Le CCAS d’Escaufourt:

Lettre à Madame Delphine MOREAU Maire-Délégué du 27/01/2010

Objet : CCAS d’Escaufourt 

L’Histoire:

Pour les nouveaux arrivés à Saint Souplet, pour les jeunes qui ne savent pas, quelques explications:

Lors de la fusion des communes Saint Souplet-Escaufourt en 1973, j’étais conseiller municipal, Monsieur Francis CUNOT notre Maire, Monsieur Pierre MAUROY notre Conseiller Général, Monsieur Jean DURIEUX notre Député, Monsieur ANGLADE secrétaire général de la Sous Préfecture et Monsieur DESGRANGES Sous-Préfet.

J’ai encore en mémoire la déclaration de Monsieur le Sous-Préfet: 

Escaufourt gardera toujours 2 conseillers municipaux dont 1 Maire Délégué,

Escaufourt gardera toujours son BAS Saint Souplet gardera le sien.(devenus CCAS maintenant).

Les faits:  

Je constate dans la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009:   

Objet: Reprise de CCAS d’Escaufourt  Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération concernant la clôture du CCAS d’Escaufourt a été prise par le CCAS de Saint Souplet soit:Section de fonctionnement : 4.85 euros Section d’Investissement : 261.70 euros Il s’avère que cette clôture doit être prise par la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;  PRONONCE la clôture du CCAS d »Escaufourt avec la reprise des résultats suscités.

Je constate dans la délibération du conseil municipal du 13 Novembre 2009:   

Objet: OUVERTURE DE CREDIT en Section de fonctionnementReprise de CCAS d’EscaufourtMonsieur le Maire demande la possibilité d’effectuer une ouverture de crédit en section de fonctionnement. Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire ; VOTE à l’unanimité des membres présents ;  -Une ouverture de crédit pour une subvention au CCAS de Saint Souplet (article 657362) pour un montant de 7868.00 euros.

De ce fait aucune subvention au CCAS d’Escaufourt n’est budgétisée.

Le Code:

Quelques éléments d’information sur le devenir du CCAS en cas de fusion de communes et notamment sur la coexistence entre le CCAS de la ville centre/siège et celui de la commune associée :   

   – selon l’article L.2113-13 du CGCT, lorsque la fusion de communes s’établit en maintenant les communes existantes (ce qui est notre cas je pense), il est de droit créé dans les communes associées une section de centre d’action sociale disposant de la personnalité juridique. Il n’est donc pas possible en dehors de cette hypothèse de faire disparaître le CCAS de notre ville et toute décision contraire serait illégale et pourrait être déférée au tribunal administratif par la commune concernée ou le contrôle de légalité ;      

- la section de centre d’action sociale ne peut être supprimée que dans la mesure où la commune associée elle-même disparaîtrait en étant intégrée à la commune centre.

- les prérogatives de la section de centre d’action sociale sont définies comme suit :         

. La section du centre d’action sociale participe à l’instruction des demandes d’aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider.  

.La section exerce dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d’action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l’article L. 123-5 et aux articles R. 123-1 à R. 123-5. Il s’agit précisément de la possibilité pour la section de développer une action sociale propre, dans la limite de ses moyens, puisque l’alinéa 1 de l’article L.123-5 mentionne la capacité d’animer  »une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » et d’intervention  »sous forme de prestations remboursables ou non remboursables, en espèces ou en nature« .  Il s’agit aussi de la compétence en matière de coordination et de concertation avec les autres acteurs, publics et privés, voire même de la gestion d’établissements et de services.  Le champ ouvert est donc très large et la section a donc un pouvoir d’initiative, contraint uniquement par les moyens dont elle dispose.                                

. Sur la question des moyens, l’article R.123-23 prévoit que « les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune sont, à compter de la date d’effet de la fusion, transférés à la section du centre d’action sociale de la commune associée, sans qu’il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. »Elle dispose également comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits. En outre, elle reçoit annuellement du centre d’action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d’administration du centre d’action sociale en fonction des besoins de la section.           

- la section a donc une réelle autonomie, dans son fonctionnement, puisqu’elle est administrée par un comité comprenant le maire délégué, président, un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l’article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales, deux membres élus en son sein par le conseil d’administration du centre d’action sociale parmi les délégués du conseil municipal et trois membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l’article L. 123-6.          

- la section dispose également d’une autonomie budgétaire et comptable puisque conformément aux dispositions de l’article R.123-35, la section du centre d’action sociale est dotée d’un budget voté par le comité.  Elle a donc un compte bancaire propre et son président en est l’ordonnateur.

Article L2113-13 La création d’une commune associée entraîne de plein droit :

1° L’institution d’un maire délégué ;

2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée ;

3° La création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. 

Cité par:  Code de l’action sociale et des familles – art. R123-31(V)  Code de l’action sociale et des familles – art. R123-32 (V) Code général des collectivités territoriales – art. L2113-12 (V) Code général des collectivités territoriales – art. L2123-21 (M) Code général des collectivités territoriales – art. L2123-21 (V) Code général des collectivités territoriales – art. L2573-3 (V) Code général des collectivités territoriales – art. R2113-14 (V)   Anciens textes: CODE DES COMMUNES. – art. L153-1 (Ab) Code des communes L153-1 2°, 3°, et 4°

Il serait sage:

Que Madame le Maire Délégué d’Escaufourt saisisse le tribunal administratif afin de rétablir la situation.

Comme Maire délégué, vous n’êtes pas aux ordres de Monsieur le Maire, il vous appartient de réparer ce manquement au droit en saisissant Monsieur le Sous Préfet et le tribunal administratif.  Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame le Maire délégué, en mes sentiments respectueusement dévoués. 

coluche.jpg

 Alors l’Abbé, comment ça va en bas, à Saint Souplet…

abbepierrebyjmauroux.jpg

De pire en pire…et ce Quoniou qui, après le CCAS d’Escaufourt veut s’approprier la gestion de ton restaurant, c’est pas possible, c’est pas possible…



Saint Souplet

Saint Souplet-Escaufourt devient célèbre mais pas envié.

Je reçois des messages de toute la FRANCE et de la BELGIQUE 1 fois.

——————————————————————————  

Le blog est saturé, pour voir la suite:fleche.gif  ici

 




Archive pour janvier, 2010

Le CCAS d’Escaufourt:

Lettre à Madame Delphine MOREAU Maire-Délégué du 27/01/2010

Objet : CCAS d’Escaufourt 

L’Histoire:

Pour les nouveaux arrivés à Saint Souplet, pour les jeunes qui ne savent pas, quelques explications:

Lors de la fusion des communes Saint Souplet-Escaufourt en 1973, j’étais conseiller municipal, Monsieur Francis CUNOT notre Maire, Monsieur Pierre MAUROY notre Conseiller Général, Monsieur Jean DURIEUX notre Député, Monsieur ANGLADE secrétaire général de la Sous Préfecture et Monsieur DESGRANGES Sous-Préfet.

J’ai encore en mémoire la déclaration de Monsieur le Sous-Préfet: 

Escaufourt gardera toujours 2 conseillers municipaux dont 1 Maire Délégué,

Escaufourt gardera toujours son BAS Saint Souplet gardera le sien.(devenus CCAS maintenant).

Les faits:  

Je constate dans la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2009:   

Objet: Reprise de CCAS d’Escaufourt  Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération concernant la clôture du CCAS d’Escaufourt a été prise par le CCAS de Saint Souplet soit:Section de fonctionnement : 4.85 euros Section d’Investissement : 261.70 euros Il s’avère que cette clôture doit être prise par la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;  PRONONCE la clôture du CCAS d »Escaufourt avec la reprise des résultats suscités.

Je constate dans la délibération du conseil municipal du 13 Novembre 2009:   

Objet: OUVERTURE DE CREDIT en Section de fonctionnementReprise de CCAS d’EscaufourtMonsieur le Maire demande la possibilité d’effectuer une ouverture de crédit en section de fonctionnement. Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire ; VOTE à l’unanimité des membres présents ;  -Une ouverture de crédit pour une subvention au CCAS de Saint Souplet (article 657362) pour un montant de 7868.00 euros.

De ce fait aucune subvention au CCAS d’Escaufourt n’est budgétisée.

Le Code:

Quelques éléments d’information sur le devenir du CCAS en cas de fusion de communes et notamment sur la coexistence entre le CCAS de la ville centre/siège et celui de la commune associée :   

   – selon l’article L.2113-13 du CGCT, lorsque la fusion de communes s’établit en maintenant les communes existantes (ce qui est notre cas je pense), il est de droit créé dans les communes associées une section de centre d’action sociale disposant de la personnalité juridique. Il n’est donc pas possible en dehors de cette hypothèse de faire disparaître le CCAS de notre ville et toute décision contraire serait illégale et pourrait être déférée au tribunal administratif par la commune concernée ou le contrôle de légalité ;      

- la section de centre d’action sociale ne peut être supprimée que dans la mesure où la commune associée elle-même disparaîtrait en étant intégrée à la commune centre.

- les prérogatives de la section de centre d’action sociale sont définies comme suit :         

. La section du centre d’action sociale participe à l’instruction des demandes d’aide sociale formulées par les personnes ayant leur résidence sur le territoire de la commune associée ou y ayant élu domicile ou réputées y résider.  

.La section exerce dans le ressort territorial de la commune associée et dans la limite de ses moyens propres ou de ceux qui lui sont attribués par le centre d’action sociale, les attributions définies au premier alinéa de l’article L. 123-5 et aux articles R. 123-1 à R. 123-5. Il s’agit précisément de la possibilité pour la section de développer une action sociale propre, dans la limite de ses moyens, puisque l’alinéa 1 de l’article L.123-5 mentionne la capacité d’animer  »une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées » et d’intervention  »sous forme de prestations remboursables ou non remboursables, en espèces ou en nature« .  Il s’agit aussi de la compétence en matière de coordination et de concertation avec les autres acteurs, publics et privés, voire même de la gestion d’établissements et de services.  Le champ ouvert est donc très large et la section a donc un pouvoir d’initiative, contraint uniquement par les moyens dont elle dispose.                                

. Sur la question des moyens, l’article R.123-23 prévoit que « les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune sont, à compter de la date d’effet de la fusion, transférés à la section du centre d’action sociale de la commune associée, sans qu’il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. »Elle dispose également comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits. En outre, elle reçoit annuellement du centre d’action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d’administration du centre d’action sociale en fonction des besoins de la section.           

- la section a donc une réelle autonomie, dans son fonctionnement, puisqu’elle est administrée par un comité comprenant le maire délégué, président, un membre élu en son sein par le conseil consultatif prévu à l’article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales, deux membres élus en son sein par le conseil d’administration du centre d’action sociale parmi les délégués du conseil municipal et trois membres nommés par le maire, représentant des associations mentionnées au septième alinéa de l’article L. 123-6.          

- la section dispose également d’une autonomie budgétaire et comptable puisque conformément aux dispositions de l’article R.123-35, la section du centre d’action sociale est dotée d’un budget voté par le comité.  Elle a donc un compte bancaire propre et son président en est l’ordonnateur.

Article L2113-13 La création d’une commune associée entraîne de plein droit :

1° L’institution d’un maire délégué ;

2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée ;

3° La création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. 

Cité par:  Code de l’action sociale et des familles – art. R123-31(V)  Code de l’action sociale et des familles – art. R123-32 (V) Code général des collectivités territoriales – art. L2113-12 (V) Code général des collectivités territoriales – art. L2123-21 (M) Code général des collectivités territoriales – art. L2123-21 (V) Code général des collectivités territoriales – art. L2573-3 (V) Code général des collectivités territoriales – art. R2113-14 (V)   Anciens textes: CODE DES COMMUNES. – art. L153-1 (Ab) Code des communes L153-1 2°, 3°, et 4°

Il serait sage:

Que Madame le Maire Délégué d’Escaufourt saisisse le tribunal administratif afin de rétablir la situation.

Comme Maire délégué, vous n’êtes pas aux ordres de Monsieur le Maire, il vous appartient de réparer ce manquement au droit en saisissant Monsieur le Sous Préfet et le tribunal administratif.  Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame le Maire délégué, en mes sentiments respectueusement dévoués. 

coluche.jpg

 Alors l’Abbé, comment ça va en bas, à Saint Souplet…

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De pire en pire…et ce Quoniou qui, après le CCAS d’Escaufourt veut s’approprier la gestion de ton restaurant, c’est pas possible, c’est pas possible…

Saint Souplet

Saint Souplet-Escaufourt devient célèbre mais pas envié.

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