Article L.2121-26 du CGCT et Les registres en mairie

Un peu d’humour ! Dans quelle catégorie classez-vous les Maires et ordonnateurs qui vous refusent la consultation des registres et documents en libre accès ? ? ?

EPI (élu particulièrement incompétent) ?

EPC (élu particulièrement corrompu) ?

EPH (élu particulièrement honnête) ?

En cas de difficulté à obtenir des documents de votre Mairie ou Préfecture Après une réponse négative (écrite) ou une non-réponse dans le délai légal (1 mois), saisissez par courrier le Président de la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour lui demander d’intervenir, afin d’obtenir ces documents :

C.A.D.A. 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP

Je vous souhaite bon courage si vous avez des doutes dans votre commune et si vous vous lancez là-dedans, mais c’est tout à fait nécessaire si l’on veut se battre pour une « démocratie durable », qui ramène les électeurs vers les urnes avec confiance en leurs élus (Nous sortons tout juste d’une régionale avec plus de 50 % d’abstention au 1er tour …).

 

Article L2121-26

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 – art. 11 JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Cite:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (V)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (Ab)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (M)Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.Code général des collectivités territoriales – art. L2313-1-1 (V)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)

Anciens textes:

Loi 92-125 1992-02-06 art. 17 par. V ecqc les établissements publics administratifs des communes et Code des communes L121-19
CODE DES COMMUNES. – art. L121-19 (Ab)

 

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Alors l’Abbé, comment ça va en bas, à Saint Souplet…

 

abbepierrebyjmauroux.jpg

De pire en pire, et ce Quoniou qui veut diriger la commune et ne connait rien au Code Général des Collectivités Territoriales…

mais c’est pas possible… c’est pas possible…

Et quand szymczak veut consulter le registre des délibérations des CCAS de Saint Souplet et d’Escaufourt, il est obligé de se présenter en mairie accompagné d’un huissier de justice…

mais c’est pas possible…c’est pas possible…

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Et la matrice cadastrale l’Abbé??…

abbepierrebyjmauroux.jpg

La matrice cadastrale est rangée à la cave en partie, l’autre partie est sur ordinateur inaccessible au public, tout est noir, encore plus noir que noir….

C’est pas possible…c’est pas possible…

Si Monsieur le maire vous interdit de consulter les registres en accès libre en mairie, c’est forcément qu’il y a des choses à cacher…ça sent mauvais…

 

Je reviendrai sur ce sujet….

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Archive pour mars, 2010

Article L.2121-26 du CGCT et Les registres en mairie

Un peu d’humour ! Dans quelle catégorie classez-vous les Maires et ordonnateurs qui vous refusent la consultation des registres et documents en libre accès ? ? ?

EPI (élu particulièrement incompétent) ?

EPC (élu particulièrement corrompu) ?

EPH (élu particulièrement honnête) ?

En cas de difficulté à obtenir des documents de votre Mairie ou Préfecture Après une réponse négative (écrite) ou une non-réponse dans le délai légal (1 mois), saisissez par courrier le Président de la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour lui demander d’intervenir, afin d’obtenir ces documents :

C.A.D.A. 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP

Je vous souhaite bon courage si vous avez des doutes dans votre commune et si vous vous lancez là-dedans, mais c’est tout à fait nécessaire si l’on veut se battre pour une « démocratie durable », qui ramène les électeurs vers les urnes avec confiance en leurs élus (Nous sortons tout juste d’une régionale avec plus de 50 % d’abstention au 1er tour …).

 

Article L2121-26

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 – art. 11 JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Cite:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (V)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (Ab)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (M)Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.Code général des collectivités territoriales – art. L2313-1-1 (V)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)

Anciens textes:

Loi 92-125 1992-02-06 art. 17 par. V ecqc les établissements publics administratifs des communes et Code des communes L121-19
CODE DES COMMUNES. – art. L121-19 (Ab)

 

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Alors l’Abbé, comment ça va en bas, à Saint Souplet…

 

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De pire en pire, et ce Quoniou qui veut diriger la commune et ne connait rien au Code Général des Collectivités Territoriales…

mais c’est pas possible… c’est pas possible…

Et quand szymczak veut consulter le registre des délibérations des CCAS de Saint Souplet et d’Escaufourt, il est obligé de se présenter en mairie accompagné d’un huissier de justice…

mais c’est pas possible…c’est pas possible…

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Et la matrice cadastrale l’Abbé??…

abbepierrebyjmauroux.jpg

La matrice cadastrale est rangée à la cave en partie, l’autre partie est sur ordinateur inaccessible au public, tout est noir, encore plus noir que noir….

C’est pas possible…c’est pas possible…

Si Monsieur le maire vous interdit de consulter les registres en accès libre en mairie, c’est forcément qu’il y a des choses à cacher…ça sent mauvais…

 

Je reviendrai sur ce sujet….

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