LE SCANDALE A SAINT SOUPLET

Zéro Euro Quatre vingts centimes le Centiare…

 Commune de CRAU, un exemple à suivre:

LE SCANDALE A SAINT SOUPLET dans Code pdf conseil municipal du 19 janvier 2010.pdf

   laverite.bmp 

 

Alors que le prix de vente d’un terrain constructible à Saint Souplet est d’environ 30 euros le mètre carré:

Monsieur Henri QUONIOU,  Maire, Président du CCAS avec les signatures de:

Monsieur Eric FLAYELLE, Adjoint au Maire, Administrateur du CCAS

Monsieur Roger PLUCHARD, Conseiller municipal, Administrateur du CCAS  

a vendu à Monsieur PLEZ un terrain appartenant au CCAS et cadastré AC141 pour la modique somme de 0.80 euros le mètre carré.

Non seulement, Monsieur Eric FLAYELLE et Monsieur Roger PLUCHARD n’ont rien trouvé à redire, mais ils ont participé à cette incroyable manipulation en votant favorablement cette vente « cadeau », illégale et bétonnante ».

Mais fort heureusement il se trouve à Saint Souplet un citoyen « empêcheur » de bétonner et de magouiller.

Un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et pour ceux qui comptent encore en anciens francs, un manque à gagner de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES. 

Cette parcelle n’a pas été évaluée par les domaines. Le Conseil Municipal n’a pas délibéré pour valider cette décision.

Une Action noire, dans le noir le plus noir, maintenant vous savez pourquoi Monsieur le Maire m’interdit l’accès au registre des délibérations.

J’ai honte de voir la commune dirigée par de tels gestionnaires.

BRADER LE PATRIMOINE SULPICIEN

DILAPIDER LES DENIERS PUBLICS

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C’est tout ce qu’ils savent faire, et vous vous interrogez sur l’augmentation de vos impôts locaux???

Séance du CCAS du 26 septembre 2008.

C’est en présence d’un huissier de justice que j’ai obtenu la copie de cette délibération.

Je vous offre cette page payée 280.95 euros, avec mon argent personnel, contrairement à Monsieur Henri QUONIOU qui fait des cadeaux, payés avec l’argent du contribuable.

La facture:

pdf dans Gestion facture constat.pdf

Décidément nous n’avons pas les mêmes valeurs…  

pdf dans Mon regard ccas 26 septembre 2008.pdf  

Les comptes de Saint Souplet  

pdf les comptes de saint souplet.pdf  

 Centre de formation des maires et des élus locaux:

pdf le domaine communal.pdf

 

Que dit le Code Général des Collectivités Territoriales 

 

En premier lieu, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’action sociale, le CCAS doit préalablement à la mise en vente obtenir l’autorisation du conseil municipal pour céder le bien en question. 

Sur les modalités d’évaluation de la valeur des immeubles transférés, conformément à l’article L451-5 du CCH, il appartient au service des domaines de fournir une estimation de ce patrimoine. Cette évaluation constitue un simple avis qui doit servir de base ensuite à la négociation.   Les modalités de vente diffèrent ensuite selon que le bien relève du domaine public du CCAS ou de son domaine privé. Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont en effet aliénables sans autre formalité. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par adjudication publique.   Les biens qui relèvent du domaine public doivent eux faire l’objet d’une décision préalable de déclassement du domaine public, pour intégrer le domaine privé du CCAS et pouvoir être vendus. Ce déclassement n’est possible que pour un motif d’intérêt général (et non pour répondre à un intérêt privé).  

Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont : . soit affectés à l’usage direct du public (Art. L. 2111-1) :Dans cette catégorie entrent par exemple les voies et places publiques affectées en fait à la circulation, les marchés communaux où le public est admis à circuler librement, les fontaines et lavoirs ainsi que l’eau qui s’y trouve, les églises, les cimetières ou encore les musées et bibliothèques publiques, ainsi que les objets et biens qu’ils contiennent. . soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (Art. L. 2111-1) : tel est le cas des mairies et immeubles occupés par les services communaux ou mis à la disposition des services de l’Etat, des immeubles spécialement aménagés pour le service de l’enseignement ou encore d’installations de services publics à caractère économique, social, industriel ou commercial dont la commune conserve la propriété.

 

Nous pouvons constater l’ignorance de nos élus ou alors une certaine pré-disposition à contourner les textes de loi…

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Je reviendrai sur ce sujet. 

Voilà… Voilà… je suis revenu et cherche à comprendre.

Le 02 octobre 2008 une demande de permis de construire au nom de H.QUONIOU est déposée.

Qui a signé cette demande du permis de construire puisque le conseil municipal n’a pas délibéré sur ce sujet??   Que dit le Code de l’Urbanisme.

Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa communePublié le 10/09/2009 – 

Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire. La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune Si le maire venait lui-même à se délivrer le permis de construire, il pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, délit prévu à l’article 432-12 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. L’adjoint, qui s’est vu octroyer une délégation en matière d’urbanisme par le maire, ne peut davantage délivrer ce permis de construire sans risquer de rendre l’autorisation d’urbanisme irrégulière. En effet, la procédure doit être impartiale. Or, le juge estimera qu’un adjoint dont la délégation s’effectue sous « la surveillance et la responsabilité du maire » selon les dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne peut être impartial. Dans ce cas également le maire pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.  Afin de garantir l’impartialité de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique qui depuis la réforme du code de l’urbanisme est reprise à l’article L 422-7 du code de l’urbanisme :« Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »Il ressort de ces dispositions, qu’à la suite du dépôt du dossier de demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal doit être saisi afin qu’un de ses membres soit désigné (hors de la présence du maire cela va sans dire) pour instruire et délivrer (ou refuser) l’autorisation d’urbanisme. Depuis une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 22 février 2008 Association Air pur environnement Hermeville et ses environs, ces dispositions sont également applicables dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme, c’est-à-dire dans une commune où le permis de construire est délivré par la commune au nom de l’Etat après instruction du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département. Auparavant, la jurisprudence dite GIROT issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 1995 avait posé clairement que dans une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols, de telles dispositions n’étaient pas applicables.L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2008 opère un revirement de jurisprudence sans le dire mais expose « que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire, y compris, dès lors, dans la phase de consultation précédant la prise de décision ».Dans cette espèce, le permis de construire a été annulé car le maire de la commune, non dotée d’un plan local d’urbanisme, a émis un avis favorable sur le permis dont la délivrance lui créait un avantage direct. En cas de délivrance d’un permis de construire sollicité par le maire de la commune, il faut donc recourir à la procédure prévue par l’article L 422-7 précité. 

Cependant, et comme l’a jugé récemment le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 juillet 2009, si le maire n’est pas intéressé à la délivrance du permis de construire, cette procédure ne doit pas être suivie à défaut de créer un doute sur la légalité du permis de construire voire engendrer son annulation…

Le PV Constat:

pdf pv constat.pdf 

pdf permis de construire année2008 quoniou.pdf

Monsieur le Maire est donc devenu propriétaire de la parcelle cadastrée AC141, SIX JOURS après l’avoir vendu à Monsieur PLEZ??? 

L’ayant acheté à 0.80 euros le mètre carré, il nous faut savoir maintenant à combien Monsieur PLEZ l’a revendu.

Quel que soit le prix de revente:

Il y a toujours un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et un gain de plus ou moins 20 000.00 euros pour Monsieur le Maire. 

Pour ceux qui comptent encore en anciens francs, une somme de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES.

Ainsi le CCAS de Saint Souplet a été dépouillé de son bien pour enrichir H.P.Q. un bel exemple…

   Du bureau de bienfaisance au centre communal d’action sociale 
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Deux cents ans d’histoire. Le traitement de la pauvreté et l’aide aux personnes en difficulté ne datent pas d’hier. De la charité chrétienne aux bureaux de bienfaisance, jusqu’aux bureaux d’aide sociale s’est progressivement organisée.  Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d’aide sociale deviennent les Centres Communaux d’Action Sociale, l’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd’hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’interventions de développement social local. Ils s’imposent à présent comme un outil politique incontournable de l’action sociale locale. Ils sont le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s’exercer. 

 

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Je reviendrai encore sur ce sujet… 

Voilà…Voilà, je suis revenu…avec démonstration.

jaitrouv.png 

Monsieur Plez a acheté le terrain pour la modique somme de 570.00 Euros.

Monsieur Plez a revendu ce terrain à Monsieur Le Maire pour 1000.00 Euros.

Les affaires sont les affaires n’est ce pas Monsieur QUONIOU!

(tu n’y connais rien aux lois, mais pour les magouilles, tu es le roi)  

Comment Monsieur le Maire a fait pour demander le 02/10/2008 un permis de construire sur un terrain qui appartient encore au CCAS??

Nature de l’acte  Rédacteur  Date de l’acte  Prix  Référence 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  26/06/2009  574.00 EUR  2009P2712 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  24/07/2009  1000.00 EUR  2009P3287 

Date   
30/07/2008  Lettre de Monsieur Plez au CCAS demandant l’achat de la parcelle AC141 
26/09/2008  Délibération du CCAS pour la vente de la parcelle AC141 
02/10/2008  Demande de Permis de Construire de  H.Quoniou sur la parcelle AC141 
02/12/2008  Demande de permis de construire transmise à la DDE 
26/06/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 CCAS/PLEZ 
24/07/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 PLEZ/QUONIOU 

HONTE: à MONSIEUR LE MAIRE HENRI QUONIOU

HONTE: à MONSIEUR BERA ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR FLAYELLE ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR PLUCHARD CONSEILLER

L’honneur est comme les allumettes, ça ne sert qu’une seule fois, vous n’avez plus d’allumette.

Je reviendrai encore sur ce sujet…

Je suis toujours là…

et pas encore las…

Votre bien dévoué

Marius SZYMCZAK 

 

 


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