Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d’état

Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur le déféré Préfectoral:

Une décision du Conseil d’Etat en date du 06 juillet 2007 est venue rappeler qu’en vertu de l’Article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme, les permis de construire délivrés par le Maire sonr exécutoires de plein droit, dès lors qu’il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l’Etat dans le Département ou à son délégué dans l’Arrondissement, conformément aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat ou son délégué peut être apporté par tout moyen.

L’Article L.2132-6 du CGCT prévoit par ailleurs que le représentant de l’Etat dans le département défère au Tribunal Administratif les actes mentionnés à l’Article L.2131-2 du même Code, au nombre desquels figurent les permis de construire, qu’il estime contraires à la légalité, « dans les deux mois suivant leur transmission ».

La décision du Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le point de départ de ce délai de deux mois fixé à l’Article L.2132-6 du CGCT.

Selon la Haute Juridiction Administrative, le délai court à compter de la date à laquelle l’acte a été reçu par le Préfet de Département, en Préfecture, ou le Sous-Préfet d’Arrondissement compétent, en Sous-Préfecture, ou si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l’acte a été porté à sa connaissance par les services de l’Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l’acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus.

Dans le cas qui lui a été soumis, le Conseil d’Eta a jugé que la transmission d’un permis litigieux à la Subdivision d’une Direction Départementale de l’Equipement n’avait pu avoir pour effet de faire courir le délai du Déféré Préfectoral.

L’article actuel du Code de l’Urbanisme qui traite de la question est l’article L.422-7 : 

 Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Je n’ai vu aucune délibération du Conseil Municipal qui traite ce sujet, alors…

La délivrance d’un permis de construire par un maire ou un adjoint au profit du maire et prise illégale d’intérêt.

Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d'état dans Code pdf article 432-12.pdf 

pdf dans Code article 432-12 du code pénal.pdf

shrifquoniou.jpg 

C’est moi H.P.Q. qui décide…(d’aller en vacances pour 1, 5 ans ou plus…) 




Archive pour septembre, 2010

Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d’état

Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur le déféré Préfectoral:

Une décision du Conseil d’Etat en date du 06 juillet 2007 est venue rappeler qu’en vertu de l’Article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme, les permis de construire délivrés par le Maire sonr exécutoires de plein droit, dès lors qu’il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l’Etat dans le Département ou à son délégué dans l’Arrondissement, conformément aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat ou son délégué peut être apporté par tout moyen.

L’Article L.2132-6 du CGCT prévoit par ailleurs que le représentant de l’Etat dans le département défère au Tribunal Administratif les actes mentionnés à l’Article L.2131-2 du même Code, au nombre desquels figurent les permis de construire, qu’il estime contraires à la légalité, « dans les deux mois suivant leur transmission ».

La décision du Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le point de départ de ce délai de deux mois fixé à l’Article L.2132-6 du CGCT.

Selon la Haute Juridiction Administrative, le délai court à compter de la date à laquelle l’acte a été reçu par le Préfet de Département, en Préfecture, ou le Sous-Préfet d’Arrondissement compétent, en Sous-Préfecture, ou si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l’acte a été porté à sa connaissance par les services de l’Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l’acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus.

Dans le cas qui lui a été soumis, le Conseil d’Eta a jugé que la transmission d’un permis litigieux à la Subdivision d’une Direction Départementale de l’Equipement n’avait pu avoir pour effet de faire courir le délai du Déféré Préfectoral.

L’article actuel du Code de l’Urbanisme qui traite de la question est l’article L.422-7 : 

 Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Je n’ai vu aucune délibération du Conseil Municipal qui traite ce sujet, alors…

La délivrance d’un permis de construire par un maire ou un adjoint au profit du maire et prise illégale d’intérêt.

Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d'état dans Code pdf article 432-12.pdf 

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