L’abus de confance: à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie

L’abus de confiance :une infraction à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie  

« L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue la fonction principale de l’abus de confiance.L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code Pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.Dans l’abus de confiance l’auteur de l’infraction s’approprie un objet qui lui a été remis sans employer de moyens frauduleux comme dans l’escroquerie. La chose lui a été remise et il ne la soustrait pas comme dans le vol. L’abus de confiance est la violence de la foi contractuelle. 
Le Droit Pénal va intervenir pour sanctionner pénalement la violation d’obligations contractuelles relevant du droit civil, du droit commercial ou du droit de la consommation ».




Archive pour octobre, 2010

L’abus de confance: à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie

L’abus de confiance :une infraction à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie  

« L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue la fonction principale de l’abus de confiance.L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code Pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.Dans l’abus de confiance l’auteur de l’infraction s’approprie un objet qui lui a été remis sans employer de moyens frauduleux comme dans l’escroquerie. La chose lui a été remise et il ne la soustrait pas comme dans le vol. L’abus de confiance est la violence de la foi contractuelle. 
Le Droit Pénal va intervenir pour sanctionner pénalement la violation d’obligations contractuelles relevant du droit civil, du droit commercial ou du droit de la consommation ».

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