Terminé le voile…

L’atteinte à la présomption d’innocence :

définition, moyens de recours et sanctions.

Introduction

Nous envisagerons en quoi consiste le principe de la présomption d’innocence, les textes juridiques qui permettent d’assurer son respect et enfin les actions judiciaires à mener en cas d’atteinte la présomption d’innocence.

Plan :

Introduction

  1. Définition de la présomption d’innocence
  2. Les fondements juridiques assurant la protection de la présomption d’innocence
  3. Les actions judiciaires à mener en cas d’atteinte la présomption d’innocence

Les fondements juridiques assurant la protection de la présomption d’innocence

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par :

  • la Déclaration de droits de l’homme de 1789,
  • la Convention européenne des droits de l’homme,
  • l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 de l’ONU :
    « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »
  • l’article préliminaire du code de procédure pénale :
    « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi…« .
  • L’article 9-1 du code civil dispose que :
    « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence. »
    Ainsi, la personne qui s’estime victime d’une atteinte à la présomption d’innocence peut assigner son auteur devant le tribunal afin d’en obtenir sa cessation ainsi que la réparation des préjudices subis.
  • La diffamation telle que définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1er comme :
    « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont :

  • L’allégation d’un fait précis ;
  • la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
  • une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
  • le caractère public de la diffamation.

Pour reconnaître la diffamation publique, il faudra constater l’allégation ou l’imputation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne devant être déterminée ou au moins identifiable.

En cas de diffamation publique, l’auteur peut être condamné à un an de prison et/ou 45.000 euros d’amende (peines maximales).

La diffamation est réputée commise le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition. Dès lors, le délai de prescription de 3 mois commence à courir.

J’ai toujours respecté le secret de l’instruction, maintenant que le voile est tombé, notre très cher Monsieur le Maire, ayant été condamné par la justice, est à mes yeux un délinquant multirécidiviste en écharpe tricolore souillée d’une manière indélébile par les magouilles et tripatouilles…

Il n’y a plus de Monsieur le Maire à Saint Souplet…  

Henri QUONIOU s’il t’arrive d’avoir encore le temps et l’envie de magouiller ou tripatouiller, il faudra le faire à visage découvert

sinon tu seras encore puni…

La machine à magouilles du délinquant en écharpe tricolore,

il a fallu que szymczak lui mette

un petit grain de sable…et…

la machine s’est arrêtée… 

machineamagouilles.jpg



Le CCAS d’Escaufourt

La loi interdit la suppression du CCAS dans les communes rattachées.

Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Qu’en est-il du CCAS d’Escaufourt???

Le délinquant en écharpe tricolore a décidé.

1) de ne plus verser de subventions par la commune au CCAS d’Escaufourt.

2) de s’approprier la gestion du CCAS d’Escaufourt qui revient de droit au Maire délégué.

3) qu’en est-il des recettes propres du CCAS d’Escaufourt puisque cet organisme possède des biens qui sont loués.

4) qu’en est-il des baux ruraux??

5) 1/3 du produit des concessions de terrains dans le cimetière d’Escaufourt est versé directement au CCAS d’Escaufourt.

6)Puisque le CCAS d’Escaufourt existe toujours virtuellement avec une caisse vide où est versé cet argent??

QUE DIT LE CONSEIL MUNICIPAL:::RIEN

N’oubliez-pas, Madame le Délégué-Maire, Messieurs les conseillers municipaux que:

Si le délinquant en écharpe tricolore et souillée représente un danger pour la société et lui même, vous êtes partie prenante dans ses magouilles et tripatouilles de par votre comportement:

VOUS NE DITES RIEN ET LAISSEZ FAIRE,

vous êtes tous responsables et aurez des comptes à rendre… un jour…




Archive pour 17 avril, 2011

Terminé le voile…

L’atteinte à la présomption d’innocence :

définition, moyens de recours et sanctions.

Introduction

Nous envisagerons en quoi consiste le principe de la présomption d’innocence, les textes juridiques qui permettent d’assurer son respect et enfin les actions judiciaires à mener en cas d’atteinte la présomption d’innocence.

Plan :

Introduction

  1. Définition de la présomption d’innocence
  2. Les fondements juridiques assurant la protection de la présomption d’innocence
  3. Les actions judiciaires à mener en cas d’atteinte la présomption d’innocence

Les fondements juridiques assurant la protection de la présomption d’innocence

Le principe de la présomption d’innocence est garanti par :

  • la Déclaration de droits de l’homme de 1789,
  • la Convention européenne des droits de l’homme,
  • l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 de l’ONU :
    « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »
  • l’article préliminaire du code de procédure pénale :
    « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi…« .
  • L’article 9-1 du code civil dispose que :
    « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence. »
    Ainsi, la personne qui s’estime victime d’une atteinte à la présomption d’innocence peut assigner son auteur devant le tribunal afin d’en obtenir sa cessation ainsi que la réparation des préjudices subis.
  • La diffamation telle que définie par la loi sur le Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 en son article 29 alinéa 1er comme :
    « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Ainsi, les éléments constitutifs de la diffamation sont :

  • L’allégation d’un fait précis ;
  • la mise en cause d’une personne déterminée qui, même si elle n ?est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
  • une atteinte à l’honneur ou à la considération ;
  • le caractère public de la diffamation.

Pour reconnaître la diffamation publique, il faudra constater l’allégation ou l’imputation d’un fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération d’une personne devant être déterminée ou au moins identifiable.

En cas de diffamation publique, l’auteur peut être condamné à un an de prison et/ou 45.000 euros d’amende (peines maximales).

La diffamation est réputée commise le jour où l’écrit est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition. Dès lors, le délai de prescription de 3 mois commence à courir.

J’ai toujours respecté le secret de l’instruction, maintenant que le voile est tombé, notre très cher Monsieur le Maire, ayant été condamné par la justice, est à mes yeux un délinquant multirécidiviste en écharpe tricolore souillée d’une manière indélébile par les magouilles et tripatouilles…

Il n’y a plus de Monsieur le Maire à Saint Souplet…  

Henri QUONIOU s’il t’arrive d’avoir encore le temps et l’envie de magouiller ou tripatouiller, il faudra le faire à visage découvert

sinon tu seras encore puni…

La machine à magouilles du délinquant en écharpe tricolore,

il a fallu que szymczak lui mette

un petit grain de sable…et…

la machine s’est arrêtée… 

machineamagouilles.jpg

Le CCAS d’Escaufourt

La loi interdit la suppression du CCAS dans les communes rattachées.

Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Qu’en est-il du CCAS d’Escaufourt???

Le délinquant en écharpe tricolore a décidé.

1) de ne plus verser de subventions par la commune au CCAS d’Escaufourt.

2) de s’approprier la gestion du CCAS d’Escaufourt qui revient de droit au Maire délégué.

3) qu’en est-il des recettes propres du CCAS d’Escaufourt puisque cet organisme possède des biens qui sont loués.

4) qu’en est-il des baux ruraux??

5) 1/3 du produit des concessions de terrains dans le cimetière d’Escaufourt est versé directement au CCAS d’Escaufourt.

6)Puisque le CCAS d’Escaufourt existe toujours virtuellement avec une caisse vide où est versé cet argent??

QUE DIT LE CONSEIL MUNICIPAL:::RIEN

N’oubliez-pas, Madame le Délégué-Maire, Messieurs les conseillers municipaux que:

Si le délinquant en écharpe tricolore et souillée représente un danger pour la société et lui même, vous êtes partie prenante dans ses magouilles et tripatouilles de par votre comportement:

VOUS NE DITES RIEN ET LAISSEZ FAIRE,

vous êtes tous responsables et aurez des comptes à rendre… un jour…

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