48 500 Euros par an

enfantquicassesatirelire.gifC’est la somme prélevée de nos impôts locaux pour indemniser nos chers élus…

Maire, Adjoints, Maire-Délégué

Le 3ème poste de dépenses après les fêtes et cérémonies et les subventions aux sociétés…

Article L2123-17  du CGCT

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

A quelles indemnités de fonction peuvent prétendre des élus locaux, lorsqu’ils représentent leurs communes dans les pays, les syndicats, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ?

6 février 2007

Aux termes de l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal sont gratuites. Cependant, en vertu de l’article L.2123-20 du CGCT, les maires et adjoints ainsi que, dans les communes de plus de 100.000 habitants, les conseillers municipaux, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. En aucun cas, cette indemnité n’a le caractère d’une rémunération et par voie de conséquence, ne peut être assimilée à un traitement. Elle est simplement destinée à compenser les pertes de revenus des élus résultant de la réduction ou de la cessation de leurs activités professionnelles et à couvrir les frais inhérents à l’exercice de leur mandat. Son montant est fixé par l’organe délibérant selon un barème, réactualisé chaque année, par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune qui peut cependant décider de voter des indemnités inférieures aux maxima prévus dans les textes. Dans le cas où il y a cumul de mandats, la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a fixé les conditions de cumul des indemnités de fonctions, dont le montant varie en fonction de la population de la collectivité. Il ressort du II de l’article L. 2123-20 du CGCT, issu de l’article 15 de la loi de 1992 précitée, que « l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance nº 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». Il s’élève actuellement à 8 036,20 euros bruts par mois. De plus, l’article L.2123-20 précité ajoute, dans son troisième paragraphe, que « lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ». L’élu est libre de choisir l’indemnité de fonction sur laquelle il entend faire porter l’écrêtement et doit informer l’ordonnateur de la commune en lui communiquant le montant des différentes indemnités nettes qu’il perçoit ; il peut en outre désigner le ou les bénéficiaires de la part écrêtée mais selon le même paragraphe, le reversement de cette part ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal. Plus spécifiquement, dès lors que les élus communaux siègent dans les organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les indemnités qu’ils perçoivent sont prises en compte dans le calcul du montant maximum des indemnités autorisées. C’est l’article L.5211-12 du CGCT qui pose la règle générale concernant les EPCI. Ainsi, « le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale titulaire d’autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance nº 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». En effet, les présidents et vice-présidents des EPCI (art. L. 5211-12 du CGCT), des syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI (art. L 5711-1) et des syndicats mixtes composés de collectivités locales ou de leurs groupements (art. L. 5721-8) bénéficient d’indemnités de fonctions. Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président des EPCI (modifiées en dernier lieu par les décrets n° 2004-615 du 25 juin 2004 et n° 2005-325 du 14 mars 2005), varient en fonction du type de structure concernée, conformément à l’article R. 5211-4 du CGCT :communauté urbaine (art. R. 5215-2-1), communauté d’agglomération (art. 5216-1),communauté d’agglomération nouvelle (art. 5331-1), communauté de communes (art. 5214),syndicat d’agglomération nouvelle (art. 5332-1), syndicat de communes (art. 5212-1),syndicat mixte associant exclusivement des communes et des EPCI (art. 5711-1), syndicat mixte composé exclusivement de collectivités locales et de leurs groupements (art. 5723-1).  Les délégués des communes, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, bénéficient, quant à eux, d’une indemnité de fonction, en vertu des articles L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 du CGCT qui leur rendent applicables les dispositions concernant les élus municipaux (art. L. 2123-24-1 II du CGCT).   Les délégués communautaires, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, lorsqu’ils sont membres du bureau et que le président de l’EPCI leur a délégué des fonctions, bénéficient à ce titre d’une indemnité et dans la limite de l’enveloppe totale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents. Celle-ci ne peut se cumuler avec l’indemnité de fonction dans le cas où la communauté regroupe moins de 100 000 habitants (conformément à l’article L. 2123-24-1 du CGCT).  En revanche, les dispositions de l’article L.2123-24-1 du CGCT qui permettent d’indemniser sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, les membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes. De plus, en raison du fait que les communautés de communes regroupent des petites ou moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.  Quant aux pays, étant de simples délimitations géographiques, ils ne constituent pas en tant que tels ni des collectivités ni des EPCI. La question des indemnités ne se pose donc que lorsqu’ils sont adossés à des structures intercommunales. Dans ce cas-là, la réglementation précédemment exposée s’applique.  Il faut ajouter que des sanctions sont applicables en cas de non-respect du plafonnement : la perception d’indemnités de fonction par un élu au delà du montant auquel il sait avoir droit est qualifiable de concussion (Cass. Crim. 14 fev. 1995, x… et autres, bull. n° 65), que l’article 432-10 du Code pénal définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.   

 

 

 

 


 

 


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Un commentaire

  1. szymczak dit :

    Pour le gâteau à partager:

    La grandeur des parts est inversement proportionnelle au nombre…

    Un régal….

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