Un délinquant en écharpe tricolore à Saint Souplet

République Autonome Sulpicienne:

pasvraimonsieurlejuge.jpg

A Saint Souplet-Escaufourt, un Maire délinquant (1)

 

 

 

 

Quand un chauffard s’avère dangereux pour autrui, la société se protège en lui retirant son permis de conduire.

actualité

  • France

  • AFP – 17/04/2011 à 13:44

Un chauffard ivre et sans permis décime

une famille en Seine-et-Marne

Un chauffard ivre, sans permis et récidiviste a décimé une famille samedi soir en fonçant dans un abribus à Chelles, tuant une fillette de trois ans, sa mère et son oncle et provoquant la colère d’élus et de riverains de cette commune de Seine-et-Marne.

Des fleurs sont déposées le 17 avril 2011 à Chelles à l'endroit où trois personnes ont été tuées par un chauffard photo : Thomas Samson, AFP

L’homme de 44 ans était toujours en garde à vue dimanche et son taux d’alcoolémie « très élevé de 1,24 gramme par litre de sang », avait été relevé dimanche vers 00H30, alors que le terrible accident s’était produit à Chelles samedi avant 20H00, selon une source proche du dossier.

« Il n’y a pas eu de délit de fuite de la part du chauffard qui était assommé par l’alcool et le choc et qui titubait quand il est sorti de sa voiture », a expliqué à l’AFP cette même source.

Samedi vers 19H45, cet automobiliste au volant d’une petite berline a foncé dans un abri de bus où des voyageurs attendaient, sur un rond-point de l’avenue des Sciences entre la cité des Coudreaux de Chelles et les cités de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), selon la préfecture de Seine-et-Marne.

 

Quand un Maire, dans une commune, se comporte comme un chauffard, la sanction n’arrive que lorsque l’irréparable est commis, en particulier lorsqu‘il est soutenu par des amis politiques qui lui donnent un sentiment de totale impunité.

 

 

 

Qui retirera au Maire de Saint Souplet-Escaufourt son permis de conduire la commune ?

Avant qu’il ne soit trop tard!!!

 

On retrouve, à l’échelle d’une commune, des situations comparables à celles qui scandalisent à l’échelle nationale.

 

Pour les citoyens, c’est une image désastreuse de la vie civique qui s’affiche, où les intérêts personnels des élus ont remplacé l’intérêt public. Le conseil municipal laisse faire sans se soucier qu’il est en partie responsable de la situation actuelle. La politique de l’autruche s’étend bien au-delà des limites de la commune de Saint Souplet. (1)Délinquance : Conduite caractérisée par des délits répétés, considérés surtout sous aspect social mais également pénal. (2)* »Les statistiques de la délinquance en France sont réalisés à partir de l’Etat 4001, fichier réalisé sur la base des chiffres enregistrés par la police. » (3)* « Il es bien connu que la civilisation ne tend nullement à faire disparaître la délinquance mais bien à la faire évoluer. (Achille Dehel. Le poison au service du crime – 1946) (4)Source : Wikipédia. oStore.sNewsItemId = « CNG.39abb7977cbf02a39113d859153837ae.4d1″;

 

« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » (article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789). « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (article 14 du même texte).

« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.

Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (2ème alinéa de l’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958).

 

Mais qu’est-ce qu’il a fait de si grave Monsieur le Maire

Vous allez le savoir…

La première des choses que je lui reproche:

c’est d’être un menteur né, il nous a menti depuis 2001, il ment à tout le monde, même à ses amis, il a menti aux Gendarmes de Clary, il a menti à Monsieur le Sous-Préfet, il ment tellement qu’il croit lui même à ses mensonges, lorsqu’on a une telle façon de vivre il faut avoir une très bonne mémoire, j’en ai rapporté quelques preuves…

Depuis 2001 il se serait donc nourri lui et sa famille avec notre argent..

il est incapable de nous fournir la moindre preuve du contraire, il fait les courses à Intermarché pour la commune et pourquoi ne pas mettre sur le compte de la commune les denrées alimentaires qu’il a pris en même temps pour nourrir sa famille, c’est Monsieur le Sous Préfet qui a trouvé cela.

Il a dépouillé les pauvres de leurs biens pour son enrichissement personnel, et l’on apprend aujourd’hui qu’il a été nourri par la commune c’est à dire avec notre argent depuis 2001.

tu n’emporteras rien en enfer QUONIOU, puisque tu es loin d’aller au paradis.

Mentir ce n’est pas grave,

LA HONTE:

c’est de se faire prendre en flagrand délit de mensonge et là, il a été pris de tous côtés.Et il ose encore se montrer en public…

Monsieur le Maire (si on peut encore appeler ainsi un tel individu), n’en a rien a cirer des textes de loi et refuse obstinément de transmettre des documents administratifs communicables selon la cada.

C’est la seconde des choses que je lui reproche,

il saura dans peu de temps combien cela va lui couter, le fait de jouer au petit dictateur…

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

Chapitre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs.

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 – art. 29

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 – art. 30

Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires, les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).

La Cada et les délibérations

A maintes reprises, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d’obtenir communication d’une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l’usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l’arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d’un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom.

 

Non seulement il refuse de communiquer les documents demandés, mais en plus il ne sait pas ou n’a pas le courage d’expliquer son refus comme le prévoit la loi.

Art. 10. – I.

- La première phrase de l’alinéa 1er de l’article 7 de la loi n° 78-753 précitée est rédigée ainsi qu’il suit:

« Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. »

Ce qui est reproché au Maire de Saint Souplet

 

Date

Demandes de documents faites en Mairie de Saint Souplet

Résultat

21/01/2010 01 Demande de copies de documents Un délinquant en écharpe tricolore à Saint Souplet dans Mon regard pdf demande_de_copies.pdf Refus
27/01/2010 02 Demande de copies de documents pdf dans Mon regard demande_de_copies1.pdf Refus
09/02/2010 03 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies2.pdf Refus

19/02/2010

04 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies3.pdf Refus
24/03/2010 05 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies4plez.pdf Refus
06/04/2010 06 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies5finet.pdf Refus
04/05/2010 07 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies6flayelle.pdf Refus
09/08/2010 08 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies7.pdf Refus
27/08/2010 09 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies8pc.pdf Refus
08/10/2010 10 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies9.pdf Refus

Date

Lettre à Monsieur le Sous Préfet

Résultat

13/10/2009 1 Lettre à Monsieur le Sous Préfet Antenne suivie
22/02/2010 2 Lettre à Monsieur le Sous Préfet Mensonges du maire suivie
05/03/2010 3 Lettre à Monsieur le Sous Préfet pour une demande d’audience en état
09/08/2010 4 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de documents suivie
20/09/2010 5 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de documents en état
30/11/2010 6 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de documents en état
30/11/2010 7 Lettre à Monsieur le Sous Préfet comportement du Maire en état
07/02/2011 8 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de déféré Préfectoral en état

12/02/2011

9 Lettre à Monsieur le Sous Préfet Faux en écritures du maire en état

Préparation

10

Lettre à Monsieur le Sous Préfet/Saisine du Ministre de l’intérieur

en attente

Date

Réponses de Monsieur le Sous Préfet

Résultat

06/11/2009 1 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 2 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 3 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 4 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 5 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx

Saisine de la C.A.D.A.

26/04/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 25/03/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables
08/06/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 04/05/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables
21/09/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 07/08/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables
09/11/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 27/09/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables

Saisine du tribunal administratif

07/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours
08/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours
09/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours
27/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours

Plaintes transmises au Procureur de la République

08/02/2010 01 Utilisation-Détournement de fonds publics à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 432-15 du Code Pénal:10 ans d’emprisonnement et 150 000.00 euros d’amende. en cours
09/02/2010 02 Utilisation-Détournement de fonds publics à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 432-15 du Code Pénal:10 ans d’emprisonnement et 150 000.00 euros d’amende. en cours
10/02/2010 03 Délit de favoritisme.Article 432-10 du Code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 30 000.00 euros d’amende. en cours
11/02/2010 04 Prise illégale d’intérêts.Article 432-12 du Code pénal: 5 ans d’emprisonnement et 75 000.00 euros d’amende. en cours
19/02/2010 05 Refus de respecter la loi par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.(Loi N°78-753 du 17 juillet 1978):Article 121-3 du Code pénal. en cours
20/02/2010 06 Refus de respecter la loi par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.(Article L.2113-13 du CGCT):Article 121-3 du Code pénal. en cours
23/02/2010 07 Mise en danger d’autrui par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 121-3 du Code pénal. en cours
22/03/2010 08 Délit de favoritisme.Article 432-10 du Code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 30 000.00 euros d’amende.Faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 441-4 du Code pénal: 15 ans de réclusion criminelle et 225 000.00 euros d’amende. en cours
29/04/2010 09 Prise illégale d’intérêts.Article 432-12 du Code pénal: 5 ans d’emprisonnement et 75 000.00 euros d’amende. en cours
27/09/2010 10 Prise illégale d’intérêts.Article 432-12 du Code pénal: 5 ans d’emprisonnement et 75 000.00 euros d’amende. en cours
30/11/2010 11 Délit d’Abus de confiance par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 314-3 du Code pénal: 10 ans d’emprisonnement et 150 000.00 euros d’amende. en cours
12/12/2010 12 Abus de pouvoir, Utilisation abusive des locaux communaux à des fins personnelles, Prise illégale d’intérêts ayant pour objectif un enrichissement personnel par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. en cours
06/01/2011 13 Plainte contre « X » pour menaces de mort. en cours
07/01/2011 14 Faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 441-4 du Code pénal: 15 ans de réclusion criminelle et 225 000.00 euros d’amende. en cours
21/03/2011 15 Mise en danger d’autrui par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 121-3 du Code pénal. en cours
25/07/2011 16 Abus de pouvoir, Utilisation abusive du personnel communal à des fins personnelles, Utilisation abusive du matériel informatique communal à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. en cours
01/12/2011 17 Abus de pouvoir, Utilisation abusive du personnel communal à des fins personnelles, Utilisation abusive du matériel informatique communal à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. en cours



Archive pour 1 janvier, 2013

Un délinquant en écharpe tricolore à Saint Souplet

République Autonome Sulpicienne:

pasvraimonsieurlejuge.jpg

A Saint Souplet-Escaufourt, un Maire délinquant (1)

 

 

 

 

Quand un chauffard s’avère dangereux pour autrui, la société se protège en lui retirant son permis de conduire.

actualité

  • France

  • AFP – 17/04/2011 à 13:44

Un chauffard ivre et sans permis décime

une famille en Seine-et-Marne

Un chauffard ivre, sans permis et récidiviste a décimé une famille samedi soir en fonçant dans un abribus à Chelles, tuant une fillette de trois ans, sa mère et son oncle et provoquant la colère d’élus et de riverains de cette commune de Seine-et-Marne.

Des fleurs sont déposées le 17 avril 2011 à Chelles à l'endroit où trois personnes ont été tuées par un chauffard photo : Thomas Samson, AFP

L’homme de 44 ans était toujours en garde à vue dimanche et son taux d’alcoolémie « très élevé de 1,24 gramme par litre de sang », avait été relevé dimanche vers 00H30, alors que le terrible accident s’était produit à Chelles samedi avant 20H00, selon une source proche du dossier.

« Il n’y a pas eu de délit de fuite de la part du chauffard qui était assommé par l’alcool et le choc et qui titubait quand il est sorti de sa voiture », a expliqué à l’AFP cette même source.

Samedi vers 19H45, cet automobiliste au volant d’une petite berline a foncé dans un abri de bus où des voyageurs attendaient, sur un rond-point de l’avenue des Sciences entre la cité des Coudreaux de Chelles et les cités de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), selon la préfecture de Seine-et-Marne.

 

Quand un Maire, dans une commune, se comporte comme un chauffard, la sanction n’arrive que lorsque l’irréparable est commis, en particulier lorsqu‘il est soutenu par des amis politiques qui lui donnent un sentiment de totale impunité.

 

 

 

Qui retirera au Maire de Saint Souplet-Escaufourt son permis de conduire la commune ?

Avant qu’il ne soit trop tard!!!

 

On retrouve, à l’échelle d’une commune, des situations comparables à celles qui scandalisent à l’échelle nationale.

 

Pour les citoyens, c’est une image désastreuse de la vie civique qui s’affiche, où les intérêts personnels des élus ont remplacé l’intérêt public. Le conseil municipal laisse faire sans se soucier qu’il est en partie responsable de la situation actuelle. La politique de l’autruche s’étend bien au-delà des limites de la commune de Saint Souplet. (1)Délinquance : Conduite caractérisée par des délits répétés, considérés surtout sous aspect social mais également pénal. (2)* »Les statistiques de la délinquance en France sont réalisés à partir de l’Etat 4001, fichier réalisé sur la base des chiffres enregistrés par la police. » (3)* « Il es bien connu que la civilisation ne tend nullement à faire disparaître la délinquance mais bien à la faire évoluer. (Achille Dehel. Le poison au service du crime – 1946) (4)Source : Wikipédia. oStore.sNewsItemId = « CNG.39abb7977cbf02a39113d859153837ae.4d1″;

 

« La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » (article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789). « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (article 14 du même texte).

« Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.

Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » (2ème alinéa de l’article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958).

 

Mais qu’est-ce qu’il a fait de si grave Monsieur le Maire

Vous allez le savoir…

La première des choses que je lui reproche:

c’est d’être un menteur né, il nous a menti depuis 2001, il ment à tout le monde, même à ses amis, il a menti aux Gendarmes de Clary, il a menti à Monsieur le Sous-Préfet, il ment tellement qu’il croit lui même à ses mensonges, lorsqu’on a une telle façon de vivre il faut avoir une très bonne mémoire, j’en ai rapporté quelques preuves…

Depuis 2001 il se serait donc nourri lui et sa famille avec notre argent..

il est incapable de nous fournir la moindre preuve du contraire, il fait les courses à Intermarché pour la commune et pourquoi ne pas mettre sur le compte de la commune les denrées alimentaires qu’il a pris en même temps pour nourrir sa famille, c’est Monsieur le Sous Préfet qui a trouvé cela.

Il a dépouillé les pauvres de leurs biens pour son enrichissement personnel, et l’on apprend aujourd’hui qu’il a été nourri par la commune c’est à dire avec notre argent depuis 2001.

tu n’emporteras rien en enfer QUONIOU, puisque tu es loin d’aller au paradis.

Mentir ce n’est pas grave,

LA HONTE:

c’est de se faire prendre en flagrand délit de mensonge et là, il a été pris de tous côtés.Et il ose encore se montrer en public…

Monsieur le Maire (si on peut encore appeler ainsi un tel individu), n’en a rien a cirer des textes de loi et refuse obstinément de transmettre des documents administratifs communicables selon la cada.

C’est la seconde des choses que je lui reproche,

il saura dans peu de temps combien cela va lui couter, le fait de jouer au petit dictateur…

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques

Chapitre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs.

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 – art. 29

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 – art. 30

Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires, les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique et les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000).

La Cada et les délibérations

A maintes reprises, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a confirmé le droit pour tout citoyen d’obtenir communication d’une délibération de conseil municipal, général ou régional (par exemple, avis de la Cada du 8 juin 2000, n°20002276), ainsi que des PV de séance et des documents annexés. Ce droit est fondé sur l’article L. 2121-26 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, L. 3121-17 pour les départements, et L. 4132-16 pour les régions, et sur l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifié par la loi du 12 avril 2000. La consultation des documents peut se faire sur place, et l’usager peut demander une photocopie du document à ses frais, ou depuis avril 2000 une copie sur support électronique. Selon l’arrêté du 2 octobre 2001, le coût de transmission d’un document papier ne peut excéder 0,18 euro par page, 1,83 euro par disquette et 2,75 euros par CD-Rom.

 

Non seulement il refuse de communiquer les documents demandés, mais en plus il ne sait pas ou n’a pas le courage d’expliquer son refus comme le prévoit la loi.

Art. 10. – I.

- La première phrase de l’alinéa 1er de l’article 7 de la loi n° 78-753 précitée est rédigée ainsi qu’il suit:

« Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. »

Ce qui est reproché au Maire de Saint Souplet

 

Date

Demandes de documents faites en Mairie de Saint Souplet

Résultat

21/01/2010 01 Demande de copies de documents Un délinquant en écharpe tricolore à Saint Souplet dans Mon regard pdf demande_de_copies.pdf Refus
27/01/2010 02 Demande de copies de documents pdf dans Mon regard demande_de_copies1.pdf Refus
09/02/2010 03 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies2.pdf Refus

19/02/2010

04 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies3.pdf Refus
24/03/2010 05 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies4plez.pdf Refus
06/04/2010 06 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies5finet.pdf Refus
04/05/2010 07 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies6flayelle.pdf Refus
09/08/2010 08 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies7.pdf Refus
27/08/2010 09 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies8pc.pdf Refus
08/10/2010 10 Demande de copies de documents pdf demande_de_copies9.pdf Refus

Date

Lettre à Monsieur le Sous Préfet

Résultat

13/10/2009 1 Lettre à Monsieur le Sous Préfet Antenne suivie
22/02/2010 2 Lettre à Monsieur le Sous Préfet Mensonges du maire suivie
05/03/2010 3 Lettre à Monsieur le Sous Préfet pour une demande d’audience en état
09/08/2010 4 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de documents suivie
20/09/2010 5 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de documents en état
30/11/2010 6 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de documents en état
30/11/2010 7 Lettre à Monsieur le Sous Préfet comportement du Maire en état
07/02/2011 8 Lettre à Monsieur le Sous Préfet demande de déféré Préfectoral en état

12/02/2011

9 Lettre à Monsieur le Sous Préfet Faux en écritures du maire en état

Préparation

10

Lettre à Monsieur le Sous Préfet/Saisine du Ministre de l’intérieur

en attente

Date

Réponses de Monsieur le Sous Préfet

Résultat

06/11/2009 1 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 2 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 3 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 4 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx 5 Réponse xxxxxxxx
xxxxxxxx

Saisine de la C.A.D.A.

26/04/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 25/03/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables
08/06/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 04/05/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables
21/09/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 07/08/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables
09/11/2010 Pour la saisine1 de la C.A.D.A. du 27/09/2010 concernant les refus de communication de documents administratifs faites en mairie. communicables

Saisine du tribunal administratif

07/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours
08/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours
09/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours
27/08/2010 Recours pour excès de pouvoir en cours

Plaintes transmises au Procureur de la République

08/02/2010 01 Utilisation-Détournement de fonds publics à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 432-15 du Code Pénal:10 ans d’emprisonnement et 150 000.00 euros d’amende. en cours
09/02/2010 02 Utilisation-Détournement de fonds publics à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 432-15 du Code Pénal:10 ans d’emprisonnement et 150 000.00 euros d’amende. en cours
10/02/2010 03 Délit de favoritisme.Article 432-10 du Code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 30 000.00 euros d’amende. en cours
11/02/2010 04 Prise illégale d’intérêts.Article 432-12 du Code pénal: 5 ans d’emprisonnement et 75 000.00 euros d’amende. en cours
19/02/2010 05 Refus de respecter la loi par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.(Loi N°78-753 du 17 juillet 1978):Article 121-3 du Code pénal. en cours
20/02/2010 06 Refus de respecter la loi par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.(Article L.2113-13 du CGCT):Article 121-3 du Code pénal. en cours
23/02/2010 07 Mise en danger d’autrui par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 121-3 du Code pénal. en cours
22/03/2010 08 Délit de favoritisme.Article 432-10 du Code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 30 000.00 euros d’amende.Faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 441-4 du Code pénal: 15 ans de réclusion criminelle et 225 000.00 euros d’amende. en cours
29/04/2010 09 Prise illégale d’intérêts.Article 432-12 du Code pénal: 5 ans d’emprisonnement et 75 000.00 euros d’amende. en cours
27/09/2010 10 Prise illégale d’intérêts.Article 432-12 du Code pénal: 5 ans d’emprisonnement et 75 000.00 euros d’amende. en cours
30/11/2010 11 Délit d’Abus de confiance par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 314-3 du Code pénal: 10 ans d’emprisonnement et 150 000.00 euros d’amende. en cours
12/12/2010 12 Abus de pouvoir, Utilisation abusive des locaux communaux à des fins personnelles, Prise illégale d’intérêts ayant pour objectif un enrichissement personnel par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. en cours
06/01/2011 13 Plainte contre « X » pour menaces de mort. en cours
07/01/2011 14 Faux en écritures publiques par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 441-4 du Code pénal: 15 ans de réclusion criminelle et 225 000.00 euros d’amende. en cours
21/03/2011 15 Mise en danger d’autrui par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.Article 121-3 du Code pénal. en cours
25/07/2011 16 Abus de pouvoir, Utilisation abusive du personnel communal à des fins personnelles, Utilisation abusive du matériel informatique communal à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. en cours
01/12/2011 17 Abus de pouvoir, Utilisation abusive du personnel communal à des fins personnelles, Utilisation abusive du matériel informatique communal à des fins personnelles par personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. en cours

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