Commission des finances(24)

LES COMPTES DES COMMUNES  ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNE DE SAINT SOUPLET   

 

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Tableau des comptes de la commune de 2000 à 2008

Commission des finances(24) dans Divers pdf Les comptes de Saint Souplet.pdf

Ce calendrier pour mon ami Alain Pilard qui, j’espère lui sera utile, pour les autres membres de la commission des finances, j’ai bien peur que cela soit trop compliqué. 

 

                                       Calendrier budgétaire des communes 

Calendrier budgétaire des communes, des groupements de communes et de leurs établissements et services à caractère administratifs 

(Source : Direction Générale des Collectivités Locales – Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire)    

21 janvier 

Date limite pour adopter les décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections et entre les deux sections du budget N-1. (art L.1612-11 al 2 du CGCT)     
26 janvier  Date limite de transmission au représentant de l’Etat des décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement et d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre.  (art L.1612-11 al 3)   
31 janvier  Date limite de mandatement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaires de l’exercice N-1.  (articles L.1612-11 al 3 et D.2342-3)   
31 mars  Vote et transmission du budget de l’exercice N  Date limite de vote du budget primitif N. Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé.  (art L.1612-2)   
15 avril  Date limite de transmission au Préfet du budget primitif.  Dans le cas précité, ou les informations indispensables n’ont pas été fournies, ce dernier doit être transmis au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption. (art L.1612-8) Date limite de vote du budget primitif N, les années de renouvellement de l’organe délibérant.  (art L.16.12-2)   
15 juin  Date limite de vote du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.  Ce vote intervient alors après le vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. Date limite de transmission au Préfet du budget primitif lorsque le budget   N-1 a été rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.  (art L.1612-8)   
30 juin  Date limite de transmission au Préfet du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.    
    
1er mai  Arrêté des comptes de l’exercice N-1  Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. (art L1612-9)    
1er juin  Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1  (art L.1612-9). Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. Ce vote doit intervenir avant le vote du budget N.  (art L.1612-9)   
15 juin  Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N -1 a été réglé et rendu exécutoire suite à un vote initial en déséquilibre.  (art L1612-9) Date limite de transmission du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.  (art L.1612-13)   
30 juin  Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. (art L.1612-12)  Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.   
15 juillet  Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion afférent à l’exercice N -1.  (art L.1612-13). 

 

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