Commission des finances(24)

LES COMPTES DES COMMUNES ANALYSE DES EQUILIBRES FINANCIERS FONDAMENTAUX DE LA COMMUNE DE SAINT SOUPLET

Tableau des comptes de la commune de 2000 à 2008

Ce calendrier pour mon ami Alain Pilard qui, j’espère lui sera utile, pour les autres membres de la commission des finances, j’ai bien peur que cela soit trop compliqué.

Calendrier budgétaire des communes

Calendrier budgétaire des communes, des groupements de communes et de leurs établissements et services à caractère administratifs

(Source : Direction Générale des Collectivités Locales – Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire)

21 janvier
Date limite pour adopter les décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections et entre les deux sections du budget N-1. (art L.1612-11 al 2 du CGCT)

26 janvier Date limite de transmission au représentant de l’Etat des décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement et d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre. (art L.1612-11 al 3)

31 janvier Date limite de mandatement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaires de l’exercice N-1. (articles L.1612-11 al 3 et D.2342-3)

31 mars Vote et transmission du budget de l’exercice N Date limite de vote du budget primitif N. Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé. (art L.1612-2)

15 avril Date limite de transmission au Préfet du budget primitif. Dans le cas précité, ou les informations indispensables n’ont pas été fournies, ce dernier doit être transmis au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption. (art L.1612-8) Date limite de vote du budget primitif N, les années de renouvellement de l’organe délibérant. (art L.16.12-2)

15 juin Date limite de vote du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. Ce vote intervient alors après le vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. Date limite de transmission au Préfet du budget primitif lorsque le budget   N-1 a été rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. (art L.1612-8)

30 juin Date limite de transmission au Préfet du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.



1^er mai Arrêté des comptes de l’exercice N-1 Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. (art L1612-9)

1^er juin Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1 (art L.1612-9). Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. Ce vote doit intervenir avant le vote du budget N. (art L.1612-9)

15 juin Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N -1 a été réglé et rendu exécutoire suite à un vote initial en déséquilibre. (art L1612-9) Date limite de transmission du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. (art L.1612-13)

30 juin Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. (art L.1612-12) Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.

15 juillet Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion afférent à l’exercice N -1. (art L.1612-13).

redevances d’occupation du domaine public.pdf

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21 janvier	Date limite pour adopter les décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections et entre les deux sections du budget N-1. (art L.1612-11 al 2 du CGCT)
26 janvier	Date limite de transmission au représentant de l’Etat des décisions modificatives permettant d’ajuster les crédits de fonctionnement et d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre. (art L.1612-11 al 3)
31 janvier	Date limite de mandatement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaires de l’exercice N-1. (articles L.1612-11 al 3 et D.2342-3)
31 mars	Vote et transmission du budget de l’exercice N Date limite de vote du budget primitif N. Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé. (art L.1612-2)
15 avril	Date limite de transmission au Préfet du budget primitif. Dans le cas précité, ou les informations indispensables n’ont pas été fournies, ce dernier doit être transmis au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour son adoption. (art L.1612-8) Date limite de vote du budget primitif N, les années de renouvellement de l’organe délibérant. (art L.16.12-2)
15 juin	Date limite de vote du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. Ce vote intervient alors après le vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. Date limite de transmission au Préfet du budget primitif lorsque le budget N-1 a été rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. (art L.1612-8)
30 juin	Date limite de transmission au Préfet du budget primitif N les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.

1^er mai	Arrêté des comptes de l’exercice N-1 Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. (art L1612-9)
1^er juin	Date limite de transmission à l’organe délibérant du compte de gestion N-1 (art L.1612-9). Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. Ce vote doit intervenir avant le vote du budget N. (art L.1612-9)
15 juin	Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N -1 a été réglé et rendu exécutoire suite à un vote initial en déséquilibre. (art L1612-9) Date limite de transmission du compte administratif et du compte de gestion N-1 lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre. (art L.1612-13)
30 juin	Date limite de vote du compte administratif et du compte de gestion afférents à l’exercice N-1. (art L.1612-12) Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion N-1 les années de renouvellement de l’organe délibérant lorsque le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet suite à un vote initial en déséquilibre.
15 juillet	Date limite de transmission au Préfet du compte administratif et du compte de gestion afférent à l’exercice N -1. (art L.1612-13).