Faux en écritures publiques

JURISPRUDENCE : FAUX      DOCTRINE : FAUX


Le faux est une atteinte à la confiance publique

LE FAUX DOCUMENT

Les articles 441-1  à 441-6du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l’on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.

Le faux ordinaire

Le faux ordinaire est le successeur de l’ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Il est prévu et puni par l’article 441-1 du Code pénal

Définition du faux

L’article 441-1  donne la définition suivante du faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Les cinq éléments constitutifs du faux sont donc les suivants

1.      . Un document

Le faux est la falsification d’un écrit. Celui-ci peut être tout écrit, qu’il soi manuscrit, dactylographié ou imprimé. Les termes « support d’expression de la pensée » est destiné à étendre l’application du texte à toutes les formes modernes de matérialisation de la pensée, disquette informatique ou autre support informatique, films, etc.

2.      valant titre

Le faux est répréhensible si le document a une valeur juridique,  s’il a pour objet ou pour effet de prouver un droit.

3.      contenant une altération de la vérité

L’altération de la vérité est l’élément matériel de la vérité.

Forme de l’altération

L’altération peut être un fausse signature ou la contrefaçon d’écriture par imitation, la supposition de personnes (affirmation fausse qu’une personne était présente), la constatation de faits faux comme étant vrais, la fabrication de fausses conventions

Faux matériel

Le faux matériel est la fabrication d’un document ou son altération. La preuve du faux matériel se fait par expertise.

Faux intellectuel

Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d’une simulation

Objet de l’altération

L’altération est punissable si elle porte sur la substance de l’acte, et non simplement sur une question accessoire ou secondaire.

4.      causant un préjudice

La notion de préjudice est entendue de façon large. Il peut être actuel, éventuel ou possible.

Dans certains actes le préjudice est présumé  : « le caractère préjudiciable n’a pas être constaté s’il résulte de la nature même de la pièce fausse » (Cass.crim. 10 mai 1989) . Dans un acte authentique, en cas de fabrication d’un faux document,  » il résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social » (Cass. crim. 24 mai 2000). Il en est ainsi dans les faux qui portent atteinte à la confiance publique et à l’ordre social  il s’agit non seulement des faux en écriture publique ou authentique, mais aussi des écritures de commerce et comptables, des registres, etc.

Lorsque le préjudice ne résulte pas de la nature de l’acte, le préjudice doit être prouvé. C’est le cas pour les écrits simples ou les lettres missives.

5.      avec une intention coupable

Le code pénal exigeant une altération « frauduleuse » l’intention coupable est nécessaire. Le faux n’est établi que s’il y une conscience de l’altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995)

Les faux particuliers

Les faux particuliers sont punis par  des peines plus fortes que celle du faux ordinaire

Le faux dans un document administratif

L’élément propre à cette infraction dont la peine est  prévue par l’article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative

 Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000  euros d’amende.
L’usage d’un tel  document est puni des mêmes peines.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
100000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

La détention frauduleuse d’un tel document est punie  de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende par l’article 441-3. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. (article 441-3)

Diverses infractions sont dérivées de dette infraction.

Document  administratif procuré frauduleusement à autrui

Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l’un de ces documents à autrui (article 441-5)

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
225000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.(article 441-5)

Obtention frauduleuse d’un document pour constater un droit, une identité, une qualité ou une autorisation

Deux autres infractions dérivées  sont constituées par le fait de se faire délivrer l’un de ces documents (article 441-6 al. 1)  et le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme similaire un avantage indu (article 441-6 al. 2)

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
   Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.  article 441-6

Faux en écriture publique

L’article 441-4 du code pénal réprime le faux « commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique « . L’usage du faux est assimilé au faux

Les écritures publiques

Il s’agit des écritures gouvernementales, des écritures judiciaires (jugements), des sentences arbitrales, des assignations ou des actes d’appel ou de pourvoi en cassation, etc.

Les écritures authentiques

Il s’agit de tous les actes dressés par les officiers publics (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.

Le faux commis en écriture publique  est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. L’usage du faux  est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. (article  441-4 )

Fausses attestations ou certificats

,

 Les articles 441-7 à 449 visent d’une part l’établissement ou l’usage de faux certificat et d’autre part la délivrance de faux certificat par corruption

Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-7 par le fait :
   1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
   2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
   3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont  d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Délivrance de fausses attestations ou certifications par corruption

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-8 par la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Il y a corruption active lorsqu’une personne agissant dans l’exercice de sa profession, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Il y corruption passive lorsqu’une personne  céde aux sollicitations prévues au paragraphe précédent ou use de voies de fait ou de menaces ou  propose, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès.

Tentative

La tentative des délits  est punie des mêmes peines. Article 441-9

Peines complémentaires

 Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
   1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
   2° L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 131-27 ;
   3° L’exclusion des marchés publics ;
   4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Article 441-10

Interdiction du territoire

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre. Article 441-11

Responsabilité des personnes morales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
   2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.
   L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 441-12



L’abus de confance: à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie

L’abus de confiance :une infraction à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie  

« L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue la fonction principale de l’abus de confiance.L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code Pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.Dans l’abus de confiance l’auteur de l’infraction s’approprie un objet qui lui a été remis sans employer de moyens frauduleux comme dans l’escroquerie. La chose lui a été remise et il ne la soustrait pas comme dans le vol. L’abus de confiance est la violence de la foi contractuelle. 
Le Droit Pénal va intervenir pour sanctionner pénalement la violation d’obligations contractuelles relevant du droit civil, du droit commercial ou du droit de la consommation ».



Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d’état

Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur le déféré Préfectoral:

Une décision du Conseil d’Etat en date du 06 juillet 2007 est venue rappeler qu’en vertu de l’Article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme, les permis de construire délivrés par le Maire sonr exécutoires de plein droit, dès lors qu’il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l’Etat dans le Département ou à son délégué dans l’Arrondissement, conformément aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat ou son délégué peut être apporté par tout moyen.

L’Article L.2132-6 du CGCT prévoit par ailleurs que le représentant de l’Etat dans le département défère au Tribunal Administratif les actes mentionnés à l’Article L.2131-2 du même Code, au nombre desquels figurent les permis de construire, qu’il estime contraires à la légalité, « dans les deux mois suivant leur transmission ».

La décision du Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le point de départ de ce délai de deux mois fixé à l’Article L.2132-6 du CGCT.

Selon la Haute Juridiction Administrative, le délai court à compter de la date à laquelle l’acte a été reçu par le Préfet de Département, en Préfecture, ou le Sous-Préfet d’Arrondissement compétent, en Sous-Préfecture, ou si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l’acte a été porté à sa connaissance par les services de l’Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l’acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus.

Dans le cas qui lui a été soumis, le Conseil d’Eta a jugé que la transmission d’un permis litigieux à la Subdivision d’une Direction Départementale de l’Equipement n’avait pu avoir pour effet de faire courir le délai du Déféré Préfectoral.

L’article actuel du Code de l’Urbanisme qui traite de la question est l’article L.422-7 : 

 Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Je n’ai vu aucune délibération du Conseil Municipal qui traite ce sujet, alors…

La délivrance d’un permis de construire par un maire ou un adjoint au profit du maire et prise illégale d’intérêt.

Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d'état dans Code pdf article 432-12.pdf 

pdf dans Code article 432-12 du code pénal.pdf

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C’est moi H.P.Q. qui décide…(d’aller en vacances pour 1, 5 ans ou plus…) 



LE SCANDALE A SAINT SOUPLET

Zéro Euro Quatre vingts centimes le Centiare…

 Commune de CRAU, un exemple à suivre:

LE SCANDALE A SAINT SOUPLET dans Code pdf conseil municipal du 19 janvier 2010.pdf

   laverite.bmp 

 

Alors que le prix de vente d’un terrain constructible à Saint Souplet est d’environ 30 euros le mètre carré:

Monsieur Henri QUONIOU,  Maire, Président du CCAS avec les signatures de:

Monsieur Eric FLAYELLE, Adjoint au Maire, Administrateur du CCAS

Monsieur Roger PLUCHARD, Conseiller municipal, Administrateur du CCAS  

a vendu à Monsieur PLEZ un terrain appartenant au CCAS et cadastré AC141 pour la modique somme de 0.80 euros le mètre carré.

Non seulement, Monsieur Eric FLAYELLE et Monsieur Roger PLUCHARD n’ont rien trouvé à redire, mais ils ont participé à cette incroyable manipulation en votant favorablement cette vente « cadeau », illégale et bétonnante ».

Mais fort heureusement il se trouve à Saint Souplet un citoyen « empêcheur » de bétonner et de magouiller.

Un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et pour ceux qui comptent encore en anciens francs, un manque à gagner de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES. 

Cette parcelle n’a pas été évaluée par les domaines. Le Conseil Municipal n’a pas délibéré pour valider cette décision.

Une Action noire, dans le noir le plus noir, maintenant vous savez pourquoi Monsieur le Maire m’interdit l’accès au registre des délibérations.

J’ai honte de voir la commune dirigée par de tels gestionnaires.

BRADER LE PATRIMOINE SULPICIEN

DILAPIDER LES DENIERS PUBLICS

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C’est tout ce qu’ils savent faire, et vous vous interrogez sur l’augmentation de vos impôts locaux???

Séance du CCAS du 26 septembre 2008.

C’est en présence d’un huissier de justice que j’ai obtenu la copie de cette délibération.

Je vous offre cette page payée 280.95 euros, avec mon argent personnel, contrairement à Monsieur Henri QUONIOU qui fait des cadeaux, payés avec l’argent du contribuable.

La facture:

pdf dans Gestion facture constat.pdf

Décidément nous n’avons pas les mêmes valeurs…  

pdf dans Mon regard ccas 26 septembre 2008.pdf  

Les comptes de Saint Souplet  

pdf les comptes de saint souplet.pdf  

 Centre de formation des maires et des élus locaux:

pdf le domaine communal.pdf

 

Que dit le Code Général des Collectivités Territoriales 

 

En premier lieu, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’action sociale, le CCAS doit préalablement à la mise en vente obtenir l’autorisation du conseil municipal pour céder le bien en question. 

Sur les modalités d’évaluation de la valeur des immeubles transférés, conformément à l’article L451-5 du CCH, il appartient au service des domaines de fournir une estimation de ce patrimoine. Cette évaluation constitue un simple avis qui doit servir de base ensuite à la négociation.   Les modalités de vente diffèrent ensuite selon que le bien relève du domaine public du CCAS ou de son domaine privé. Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont en effet aliénables sans autre formalité. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par adjudication publique.   Les biens qui relèvent du domaine public doivent eux faire l’objet d’une décision préalable de déclassement du domaine public, pour intégrer le domaine privé du CCAS et pouvoir être vendus. Ce déclassement n’est possible que pour un motif d’intérêt général (et non pour répondre à un intérêt privé).  

Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont : . soit affectés à l’usage direct du public (Art. L. 2111-1) :Dans cette catégorie entrent par exemple les voies et places publiques affectées en fait à la circulation, les marchés communaux où le public est admis à circuler librement, les fontaines et lavoirs ainsi que l’eau qui s’y trouve, les églises, les cimetières ou encore les musées et bibliothèques publiques, ainsi que les objets et biens qu’ils contiennent. . soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (Art. L. 2111-1) : tel est le cas des mairies et immeubles occupés par les services communaux ou mis à la disposition des services de l’Etat, des immeubles spécialement aménagés pour le service de l’enseignement ou encore d’installations de services publics à caractère économique, social, industriel ou commercial dont la commune conserve la propriété.

 

Nous pouvons constater l’ignorance de nos élus ou alors une certaine pré-disposition à contourner les textes de loi…

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Je reviendrai sur ce sujet. 

Voilà… Voilà… je suis revenu et cherche à comprendre.

Le 02 octobre 2008 une demande de permis de construire au nom de H.QUONIOU est déposée.

Qui a signé cette demande du permis de construire puisque le conseil municipal n’a pas délibéré sur ce sujet??   Que dit le Code de l’Urbanisme.

Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa communePublié le 10/09/2009 – 

Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire. La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune Si le maire venait lui-même à se délivrer le permis de construire, il pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, délit prévu à l’article 432-12 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. L’adjoint, qui s’est vu octroyer une délégation en matière d’urbanisme par le maire, ne peut davantage délivrer ce permis de construire sans risquer de rendre l’autorisation d’urbanisme irrégulière. En effet, la procédure doit être impartiale. Or, le juge estimera qu’un adjoint dont la délégation s’effectue sous « la surveillance et la responsabilité du maire » selon les dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne peut être impartial. Dans ce cas également le maire pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.  Afin de garantir l’impartialité de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique qui depuis la réforme du code de l’urbanisme est reprise à l’article L 422-7 du code de l’urbanisme :« Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »Il ressort de ces dispositions, qu’à la suite du dépôt du dossier de demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal doit être saisi afin qu’un de ses membres soit désigné (hors de la présence du maire cela va sans dire) pour instruire et délivrer (ou refuser) l’autorisation d’urbanisme. Depuis une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 22 février 2008 Association Air pur environnement Hermeville et ses environs, ces dispositions sont également applicables dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme, c’est-à-dire dans une commune où le permis de construire est délivré par la commune au nom de l’Etat après instruction du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département. Auparavant, la jurisprudence dite GIROT issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 1995 avait posé clairement que dans une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols, de telles dispositions n’étaient pas applicables.L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2008 opère un revirement de jurisprudence sans le dire mais expose « que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire, y compris, dès lors, dans la phase de consultation précédant la prise de décision ».Dans cette espèce, le permis de construire a été annulé car le maire de la commune, non dotée d’un plan local d’urbanisme, a émis un avis favorable sur le permis dont la délivrance lui créait un avantage direct. En cas de délivrance d’un permis de construire sollicité par le maire de la commune, il faut donc recourir à la procédure prévue par l’article L 422-7 précité. 

Cependant, et comme l’a jugé récemment le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 juillet 2009, si le maire n’est pas intéressé à la délivrance du permis de construire, cette procédure ne doit pas être suivie à défaut de créer un doute sur la légalité du permis de construire voire engendrer son annulation…

Le PV Constat:

pdf pv constat.pdf 

pdf permis de construire année2008 quoniou.pdf

Monsieur le Maire est donc devenu propriétaire de la parcelle cadastrée AC141, SIX JOURS après l’avoir vendu à Monsieur PLEZ??? 

L’ayant acheté à 0.80 euros le mètre carré, il nous faut savoir maintenant à combien Monsieur PLEZ l’a revendu.

Quel que soit le prix de revente:

Il y a toujours un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et un gain de plus ou moins 20 000.00 euros pour Monsieur le Maire. 

Pour ceux qui comptent encore en anciens francs, une somme de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES.

Ainsi le CCAS de Saint Souplet a été dépouillé de son bien pour enrichir H.P.Q. un bel exemple…

   Du bureau de bienfaisance au centre communal d’action sociale 
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Deux cents ans d’histoire. Le traitement de la pauvreté et l’aide aux personnes en difficulté ne datent pas d’hier. De la charité chrétienne aux bureaux de bienfaisance, jusqu’aux bureaux d’aide sociale s’est progressivement organisée.  Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d’aide sociale deviennent les Centres Communaux d’Action Sociale, l’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd’hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’interventions de développement social local. Ils s’imposent à présent comme un outil politique incontournable de l’action sociale locale. Ils sont le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s’exercer. 

 

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Je reviendrai encore sur ce sujet… 

Voilà…Voilà, je suis revenu…avec démonstration.

jaitrouv.png 

Monsieur Plez a acheté le terrain pour la modique somme de 570.00 Euros.

Monsieur Plez a revendu ce terrain à Monsieur Le Maire pour 1000.00 Euros.

Les affaires sont les affaires n’est ce pas Monsieur QUONIOU!

(tu n’y connais rien aux lois, mais pour les magouilles, tu es le roi)  

Comment Monsieur le Maire a fait pour demander le 02/10/2008 un permis de construire sur un terrain qui appartient encore au CCAS??

Nature de l’acte  Rédacteur  Date de l’acte  Prix  Référence 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  26/06/2009  574.00 EUR  2009P2712 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  24/07/2009  1000.00 EUR  2009P3287 

Date   
30/07/2008  Lettre de Monsieur Plez au CCAS demandant l’achat de la parcelle AC141 
26/09/2008  Délibération du CCAS pour la vente de la parcelle AC141 
02/10/2008  Demande de Permis de Construire de  H.Quoniou sur la parcelle AC141 
02/12/2008  Demande de permis de construire transmise à la DDE 
26/06/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 CCAS/PLEZ 
24/07/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 PLEZ/QUONIOU 

HONTE: à MONSIEUR LE MAIRE HENRI QUONIOU

HONTE: à MONSIEUR BERA ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR FLAYELLE ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR PLUCHARD CONSEILLER

L’honneur est comme les allumettes, ça ne sert qu’une seule fois, vous n’avez plus d’allumette.

Je reviendrai encore sur ce sujet…

Je suis toujours là…

et pas encore las…

Votre bien dévoué

Marius SZYMCZAK 

 




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Faux en écritures publiques

JURISPRUDENCE : FAUX      DOCTRINE : FAUX


Le faux est une atteinte à la confiance publique

LE FAUX DOCUMENT

Les articles 441-1  à 441-6du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l’on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.

Le faux ordinaire

Le faux ordinaire est le successeur de l’ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Il est prévu et puni par l’article 441-1 du Code pénal

Définition du faux

L’article 441-1  donne la définition suivante du faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Les cinq éléments constitutifs du faux sont donc les suivants

1.      . Un document

Le faux est la falsification d’un écrit. Celui-ci peut être tout écrit, qu’il soi manuscrit, dactylographié ou imprimé. Les termes « support d’expression de la pensée » est destiné à étendre l’application du texte à toutes les formes modernes de matérialisation de la pensée, disquette informatique ou autre support informatique, films, etc.

2.      valant titre

Le faux est répréhensible si le document a une valeur juridique,  s’il a pour objet ou pour effet de prouver un droit.

3.      contenant une altération de la vérité

L’altération de la vérité est l’élément matériel de la vérité.

Forme de l’altération

L’altération peut être un fausse signature ou la contrefaçon d’écriture par imitation, la supposition de personnes (affirmation fausse qu’une personne était présente), la constatation de faits faux comme étant vrais, la fabrication de fausses conventions

Faux matériel

Le faux matériel est la fabrication d’un document ou son altération. La preuve du faux matériel se fait par expertise.

Faux intellectuel

Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d’une simulation

Objet de l’altération

L’altération est punissable si elle porte sur la substance de l’acte, et non simplement sur une question accessoire ou secondaire.

4.      causant un préjudice

La notion de préjudice est entendue de façon large. Il peut être actuel, éventuel ou possible.

Dans certains actes le préjudice est présumé  : « le caractère préjudiciable n’a pas être constaté s’il résulte de la nature même de la pièce fausse » (Cass.crim. 10 mai 1989) . Dans un acte authentique, en cas de fabrication d’un faux document,  » il résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social » (Cass. crim. 24 mai 2000). Il en est ainsi dans les faux qui portent atteinte à la confiance publique et à l’ordre social  il s’agit non seulement des faux en écriture publique ou authentique, mais aussi des écritures de commerce et comptables, des registres, etc.

Lorsque le préjudice ne résulte pas de la nature de l’acte, le préjudice doit être prouvé. C’est le cas pour les écrits simples ou les lettres missives.

5.      avec une intention coupable

Le code pénal exigeant une altération « frauduleuse » l’intention coupable est nécessaire. Le faux n’est établi que s’il y une conscience de l’altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995)

Les faux particuliers

Les faux particuliers sont punis par  des peines plus fortes que celle du faux ordinaire

Le faux dans un document administratif

L’élément propre à cette infraction dont la peine est  prévue par l’article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative

 Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000  euros d’amende.
L’usage d’un tel  document est puni des mêmes peines.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
100000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

La détention frauduleuse d’un tel document est punie  de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende par l’article 441-3. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. (article 441-3)

Diverses infractions sont dérivées de dette infraction.

Document  administratif procuré frauduleusement à autrui

Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l’un de ces documents à autrui (article 441-5)

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
225000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.(article 441-5)

Obtention frauduleuse d’un document pour constater un droit, une identité, une qualité ou une autorisation

Deux autres infractions dérivées  sont constituées par le fait de se faire délivrer l’un de ces documents (article 441-6 al. 1)  et le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme similaire un avantage indu (article 441-6 al. 2)

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
   Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.  article 441-6

Faux en écriture publique

L’article 441-4 du code pénal réprime le faux « commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique « . L’usage du faux est assimilé au faux

Les écritures publiques

Il s’agit des écritures gouvernementales, des écritures judiciaires (jugements), des sentences arbitrales, des assignations ou des actes d’appel ou de pourvoi en cassation, etc.

Les écritures authentiques

Il s’agit de tous les actes dressés par les officiers publics (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.

Le faux commis en écriture publique  est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. L’usage du faux  est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. (article  441-4 )

Fausses attestations ou certificats

,

 Les articles 441-7 à 449 visent d’une part l’établissement ou l’usage de faux certificat et d’autre part la délivrance de faux certificat par corruption

Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-7 par le fait :
   1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
   2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
   3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont  d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Délivrance de fausses attestations ou certifications par corruption

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-8 par la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Il y a corruption active lorsqu’une personne agissant dans l’exercice de sa profession, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Il y corruption passive lorsqu’une personne  céde aux sollicitations prévues au paragraphe précédent ou use de voies de fait ou de menaces ou  propose, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès.

Tentative

La tentative des délits  est punie des mêmes peines. Article 441-9

Peines complémentaires

 Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
   1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
   2° L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 131-27 ;
   3° L’exclusion des marchés publics ;
   4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Article 441-10

Interdiction du territoire

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre. Article 441-11

Responsabilité des personnes morales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
   2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.
   L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 441-12

L’abus de confance: à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie

L’abus de confiance :une infraction à mi-chemin entre le vol et l’escroquerie  

« L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue la fonction principale de l’abus de confiance.L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code Pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.Dans l’abus de confiance l’auteur de l’infraction s’approprie un objet qui lui a été remis sans employer de moyens frauduleux comme dans l’escroquerie. La chose lui a été remise et il ne la soustrait pas comme dans le vol. L’abus de confiance est la violence de la foi contractuelle. 
Le Droit Pénal va intervenir pour sanctionner pénalement la violation d’obligations contractuelles relevant du droit civil, du droit commercial ou du droit de la consommation ».

Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d’état

Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur le déféré Préfectoral:

Une décision du Conseil d’Etat en date du 06 juillet 2007 est venue rappeler qu’en vertu de l’Article L.421-2-4 du Code de l’Urbanisme, les permis de construire délivrés par le Maire sonr exécutoires de plein droit, dès lors qu’il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l’Etat dans le Département ou à son délégué dans l’Arrondissement, conformément aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).La preuve de la réception des actes par le représentant de l’Etat ou son délégué peut être apporté par tout moyen.

L’Article L.2132-6 du CGCT prévoit par ailleurs que le représentant de l’Etat dans le département défère au Tribunal Administratif les actes mentionnés à l’Article L.2131-2 du même Code, au nombre desquels figurent les permis de construire, qu’il estime contraires à la légalité, « dans les deux mois suivant leur transmission ».

La décision du Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le point de départ de ce délai de deux mois fixé à l’Article L.2132-6 du CGCT.

Selon la Haute Juridiction Administrative, le délai court à compter de la date à laquelle l’acte a été reçu par le Préfet de Département, en Préfecture, ou le Sous-Préfet d’Arrondissement compétent, en Sous-Préfecture, ou si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l’acte a été porté à sa connaissance par les services de l’Etat placés sous son autorité, lorsque la commune concernée a transmis l’acte à ces derniers en application des dispositions rappelées ci-dessus.

Dans le cas qui lui a été soumis, le Conseil d’Eta a jugé que la transmission d’un permis litigieux à la Subdivision d’une Direction Départementale de l’Equipement n’avait pu avoir pour effet de faire courir le délai du Déféré Préfectoral.

L’article actuel du Code de l’Urbanisme qui traite de la question est l’article L.422-7 : 

 Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Je n’ai vu aucune délibération du Conseil Municipal qui traite ce sujet, alors…

La délivrance d’un permis de construire par un maire ou un adjoint au profit du maire et prise illégale d’intérêt.

Le permis de construire, le déféré préfectoral et le conseil d'état dans Code pdf article 432-12.pdf 

pdf dans Code article 432-12 du code pénal.pdf

shrifquoniou.jpg 

C’est moi H.P.Q. qui décide…(d’aller en vacances pour 1, 5 ans ou plus…) 

LE SCANDALE A SAINT SOUPLET

Zéro Euro Quatre vingts centimes le Centiare…

 Commune de CRAU, un exemple à suivre:

LE SCANDALE A SAINT SOUPLET dans Code pdf conseil municipal du 19 janvier 2010.pdf

   laverite.bmp 

 

Alors que le prix de vente d’un terrain constructible à Saint Souplet est d’environ 30 euros le mètre carré:

Monsieur Henri QUONIOU,  Maire, Président du CCAS avec les signatures de:

Monsieur Eric FLAYELLE, Adjoint au Maire, Administrateur du CCAS

Monsieur Roger PLUCHARD, Conseiller municipal, Administrateur du CCAS  

a vendu à Monsieur PLEZ un terrain appartenant au CCAS et cadastré AC141 pour la modique somme de 0.80 euros le mètre carré.

Non seulement, Monsieur Eric FLAYELLE et Monsieur Roger PLUCHARD n’ont rien trouvé à redire, mais ils ont participé à cette incroyable manipulation en votant favorablement cette vente « cadeau », illégale et bétonnante ».

Mais fort heureusement il se trouve à Saint Souplet un citoyen « empêcheur » de bétonner et de magouiller.

Un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et pour ceux qui comptent encore en anciens francs, un manque à gagner de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES. 

Cette parcelle n’a pas été évaluée par les domaines. Le Conseil Municipal n’a pas délibéré pour valider cette décision.

Une Action noire, dans le noir le plus noir, maintenant vous savez pourquoi Monsieur le Maire m’interdit l’accès au registre des délibérations.

J’ai honte de voir la commune dirigée par de tels gestionnaires.

BRADER LE PATRIMOINE SULPICIEN

DILAPIDER LES DENIERS PUBLICS

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C’est tout ce qu’ils savent faire, et vous vous interrogez sur l’augmentation de vos impôts locaux???

Séance du CCAS du 26 septembre 2008.

C’est en présence d’un huissier de justice que j’ai obtenu la copie de cette délibération.

Je vous offre cette page payée 280.95 euros, avec mon argent personnel, contrairement à Monsieur Henri QUONIOU qui fait des cadeaux, payés avec l’argent du contribuable.

La facture:

pdf dans Gestion facture constat.pdf

Décidément nous n’avons pas les mêmes valeurs…  

pdf dans Mon regard ccas 26 septembre 2008.pdf  

Les comptes de Saint Souplet  

pdf les comptes de saint souplet.pdf  

 Centre de formation des maires et des élus locaux:

pdf le domaine communal.pdf

 

Que dit le Code Général des Collectivités Territoriales 

 

En premier lieu, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’action sociale, le CCAS doit préalablement à la mise en vente obtenir l’autorisation du conseil municipal pour céder le bien en question. 

Sur les modalités d’évaluation de la valeur des immeubles transférés, conformément à l’article L451-5 du CCH, il appartient au service des domaines de fournir une estimation de ce patrimoine. Cette évaluation constitue un simple avis qui doit servir de base ensuite à la négociation.   Les modalités de vente diffèrent ensuite selon que le bien relève du domaine public du CCAS ou de son domaine privé. Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont en effet aliénables sans autre formalité. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par adjudication publique.   Les biens qui relèvent du domaine public doivent eux faire l’objet d’une décision préalable de déclassement du domaine public, pour intégrer le domaine privé du CCAS et pouvoir être vendus. Ce déclassement n’est possible que pour un motif d’intérêt général (et non pour répondre à un intérêt privé).  

Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont : . soit affectés à l’usage direct du public (Art. L. 2111-1) :Dans cette catégorie entrent par exemple les voies et places publiques affectées en fait à la circulation, les marchés communaux où le public est admis à circuler librement, les fontaines et lavoirs ainsi que l’eau qui s’y trouve, les églises, les cimetières ou encore les musées et bibliothèques publiques, ainsi que les objets et biens qu’ils contiennent. . soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (Art. L. 2111-1) : tel est le cas des mairies et immeubles occupés par les services communaux ou mis à la disposition des services de l’Etat, des immeubles spécialement aménagés pour le service de l’enseignement ou encore d’installations de services publics à caractère économique, social, industriel ou commercial dont la commune conserve la propriété.

 

Nous pouvons constater l’ignorance de nos élus ou alors une certaine pré-disposition à contourner les textes de loi…

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Je reviendrai sur ce sujet. 

Voilà… Voilà… je suis revenu et cherche à comprendre.

Le 02 octobre 2008 une demande de permis de construire au nom de H.QUONIOU est déposée.

Qui a signé cette demande du permis de construire puisque le conseil municipal n’a pas délibéré sur ce sujet??   Que dit le Code de l’Urbanisme.

Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa communePublié le 10/09/2009 – 

Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire. La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune Si le maire venait lui-même à se délivrer le permis de construire, il pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, délit prévu à l’article 432-12 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. L’adjoint, qui s’est vu octroyer une délégation en matière d’urbanisme par le maire, ne peut davantage délivrer ce permis de construire sans risquer de rendre l’autorisation d’urbanisme irrégulière. En effet, la procédure doit être impartiale. Or, le juge estimera qu’un adjoint dont la délégation s’effectue sous « la surveillance et la responsabilité du maire » selon les dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne peut être impartial. Dans ce cas également le maire pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.  Afin de garantir l’impartialité de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique qui depuis la réforme du code de l’urbanisme est reprise à l’article L 422-7 du code de l’urbanisme :« Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »Il ressort de ces dispositions, qu’à la suite du dépôt du dossier de demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal doit être saisi afin qu’un de ses membres soit désigné (hors de la présence du maire cela va sans dire) pour instruire et délivrer (ou refuser) l’autorisation d’urbanisme. Depuis une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 22 février 2008 Association Air pur environnement Hermeville et ses environs, ces dispositions sont également applicables dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme, c’est-à-dire dans une commune où le permis de construire est délivré par la commune au nom de l’Etat après instruction du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département. Auparavant, la jurisprudence dite GIROT issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 1995 avait posé clairement que dans une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols, de telles dispositions n’étaient pas applicables.L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2008 opère un revirement de jurisprudence sans le dire mais expose « que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire, y compris, dès lors, dans la phase de consultation précédant la prise de décision ».Dans cette espèce, le permis de construire a été annulé car le maire de la commune, non dotée d’un plan local d’urbanisme, a émis un avis favorable sur le permis dont la délivrance lui créait un avantage direct. En cas de délivrance d’un permis de construire sollicité par le maire de la commune, il faut donc recourir à la procédure prévue par l’article L 422-7 précité. 

Cependant, et comme l’a jugé récemment le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 juillet 2009, si le maire n’est pas intéressé à la délivrance du permis de construire, cette procédure ne doit pas être suivie à défaut de créer un doute sur la légalité du permis de construire voire engendrer son annulation…

Le PV Constat:

pdf pv constat.pdf 

pdf permis de construire année2008 quoniou.pdf

Monsieur le Maire est donc devenu propriétaire de la parcelle cadastrée AC141, SIX JOURS après l’avoir vendu à Monsieur PLEZ??? 

L’ayant acheté à 0.80 euros le mètre carré, il nous faut savoir maintenant à combien Monsieur PLEZ l’a revendu.

Quel que soit le prix de revente:

Il y a toujours un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et un gain de plus ou moins 20 000.00 euros pour Monsieur le Maire. 

Pour ceux qui comptent encore en anciens francs, une somme de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES.

Ainsi le CCAS de Saint Souplet a été dépouillé de son bien pour enrichir H.P.Q. un bel exemple…

   Du bureau de bienfaisance au centre communal d’action sociale 
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Deux cents ans d’histoire. Le traitement de la pauvreté et l’aide aux personnes en difficulté ne datent pas d’hier. De la charité chrétienne aux bureaux de bienfaisance, jusqu’aux bureaux d’aide sociale s’est progressivement organisée.  Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d’aide sociale deviennent les Centres Communaux d’Action Sociale, l’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd’hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’interventions de développement social local. Ils s’imposent à présent comme un outil politique incontournable de l’action sociale locale. Ils sont le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s’exercer. 

 

  jackpot1.jpg

Je reviendrai encore sur ce sujet… 

Voilà…Voilà, je suis revenu…avec démonstration.

jaitrouv.png 

Monsieur Plez a acheté le terrain pour la modique somme de 570.00 Euros.

Monsieur Plez a revendu ce terrain à Monsieur Le Maire pour 1000.00 Euros.

Les affaires sont les affaires n’est ce pas Monsieur QUONIOU!

(tu n’y connais rien aux lois, mais pour les magouilles, tu es le roi)  

Comment Monsieur le Maire a fait pour demander le 02/10/2008 un permis de construire sur un terrain qui appartient encore au CCAS??

Nature de l’acte  Rédacteur  Date de l’acte  Prix  Référence 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  26/06/2009  574.00 EUR  2009P2712 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  24/07/2009  1000.00 EUR  2009P3287 

Date   
30/07/2008  Lettre de Monsieur Plez au CCAS demandant l’achat de la parcelle AC141 
26/09/2008  Délibération du CCAS pour la vente de la parcelle AC141 
02/10/2008  Demande de Permis de Construire de  H.Quoniou sur la parcelle AC141 
02/12/2008  Demande de permis de construire transmise à la DDE 
26/06/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 CCAS/PLEZ 
24/07/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 PLEZ/QUONIOU 

HONTE: à MONSIEUR LE MAIRE HENRI QUONIOU

HONTE: à MONSIEUR BERA ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR FLAYELLE ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR PLUCHARD CONSEILLER

L’honneur est comme les allumettes, ça ne sert qu’une seule fois, vous n’avez plus d’allumette.

Je reviendrai encore sur ce sujet…

Je suis toujours là…

et pas encore las…

Votre bien dévoué

Marius SZYMCZAK 

 

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