7 000.00 Euros par an

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5 000.00 euros représentent les frais de télécommunications de la commune, cette somme a été portée à 7 000.00 par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2008(Décision modificative Article 6262).

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Ma facture personnelle janvier 2010:

Formule Internet + téléphone illimité = 29.89 TTC

Location LiveBox = 3.00 TTC

Téléphone 1 heure mobile + DOM TOM illimité = 7.00 TTC

Total = 39.89 Euros France télécom = 16.14 TTC

Total/Janvier = 56.03 TTC soit 672.36 euros par an.

De 600 à 7000 alors qu’avec internet nous avons le téléphone illimité, le calcul est simple même si:

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La commune de Saint Souplet dispose de plusieurs postes, à savoir:

Mairie:Hôtel de ville:03 27 84 01 26 et Fax 03 27 84 25 22

Mairie:Terrain de football:03 27 77 43 72

Mairie:Foyer rural:03 27 84 12 97

Mairie:Ecole rue de la cavée:03 27 84 11 81

Mairie:Ecole communale primaire rue de la mairie:03 27 84 51 20 

Quoniou:Ecole primaire rue de la mairie:09 63 43 91 80

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Le téléphone au terrain des sports, le téléphone au foyer rural, le téléphone à l’école de la cavée et le téléphone à l’école primaire rue de la mairie n’ont à mes yeux aucune incidence sur la dépense de 7 000.00 euros par an.

à moins qu’un tout autre genre de dépenses ne figure sur ce compte…

« Je suis un homme qui pense à autre chose »
Victor Hugo

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J’ai demandé à Monsieur le Maire les copies des 3 dernières factures de téléphone, pièces qu’il refuse de me transmettre malgré l’avis de la CADA disant que ces documents sont communicables, ça sent mauvais, mais alors mauvais, nous saurons ce qu’il y a de caché là dessous quand le tribunal administratif aura tranché.

Pour information: 

Monsieur Guilleray Claude, Maire de Saint Laurent Nouan et son conseil municipal décident: 

aucun avantage en nature : pas de téléphone portable et les abonnements y afférents, pas de véhicule ni d’indemnité kilométrique, pas de moyen informatique autres que ceux mis à disposition en Mairie, pas d’utilisation des moyens de la Commune à des fins privées.



48 500 Euros par an

enfantquicassesatirelire.gifC’est la somme prélevée de nos impôts locaux pour indemniser nos chers élus…

Maire, Adjoints, Maire-Délégué

Le 3ème poste de dépenses après les fêtes et cérémonies et les subventions aux sociétés…

Article L2123-17  du CGCT

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

A quelles indemnités de fonction peuvent prétendre des élus locaux, lorsqu’ils représentent leurs communes dans les pays, les syndicats, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ?

6 février 2007

Aux termes de l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal sont gratuites. Cependant, en vertu de l’article L.2123-20 du CGCT, les maires et adjoints ainsi que, dans les communes de plus de 100.000 habitants, les conseillers municipaux, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. En aucun cas, cette indemnité n’a le caractère d’une rémunération et par voie de conséquence, ne peut être assimilée à un traitement. Elle est simplement destinée à compenser les pertes de revenus des élus résultant de la réduction ou de la cessation de leurs activités professionnelles et à couvrir les frais inhérents à l’exercice de leur mandat. Son montant est fixé par l’organe délibérant selon un barème, réactualisé chaque année, par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune qui peut cependant décider de voter des indemnités inférieures aux maxima prévus dans les textes. Dans le cas où il y a cumul de mandats, la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a fixé les conditions de cumul des indemnités de fonctions, dont le montant varie en fonction de la population de la collectivité. Il ressort du II de l’article L. 2123-20 du CGCT, issu de l’article 15 de la loi de 1992 précitée, que « l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance nº 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». Il s’élève actuellement à 8 036,20 euros bruts par mois. De plus, l’article L.2123-20 précité ajoute, dans son troisième paragraphe, que « lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ». L’élu est libre de choisir l’indemnité de fonction sur laquelle il entend faire porter l’écrêtement et doit informer l’ordonnateur de la commune en lui communiquant le montant des différentes indemnités nettes qu’il perçoit ; il peut en outre désigner le ou les bénéficiaires de la part écrêtée mais selon le même paragraphe, le reversement de cette part ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal. Plus spécifiquement, dès lors que les élus communaux siègent dans les organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les indemnités qu’ils perçoivent sont prises en compte dans le calcul du montant maximum des indemnités autorisées. C’est l’article L.5211-12 du CGCT qui pose la règle générale concernant les EPCI. Ainsi, « le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale titulaire d’autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance nº 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». En effet, les présidents et vice-présidents des EPCI (art. L. 5211-12 du CGCT), des syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI (art. L 5711-1) et des syndicats mixtes composés de collectivités locales ou de leurs groupements (art. L. 5721-8) bénéficient d’indemnités de fonctions. Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président des EPCI (modifiées en dernier lieu par les décrets n° 2004-615 du 25 juin 2004 et n° 2005-325 du 14 mars 2005), varient en fonction du type de structure concernée, conformément à l’article R. 5211-4 du CGCT :communauté urbaine (art. R. 5215-2-1), communauté d’agglomération (art. 5216-1),communauté d’agglomération nouvelle (art. 5331-1), communauté de communes (art. 5214),syndicat d’agglomération nouvelle (art. 5332-1), syndicat de communes (art. 5212-1),syndicat mixte associant exclusivement des communes et des EPCI (art. 5711-1), syndicat mixte composé exclusivement de collectivités locales et de leurs groupements (art. 5723-1).  Les délégués des communes, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, bénéficient, quant à eux, d’une indemnité de fonction, en vertu des articles L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 du CGCT qui leur rendent applicables les dispositions concernant les élus municipaux (art. L. 2123-24-1 II du CGCT).   Les délégués communautaires, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, lorsqu’ils sont membres du bureau et que le président de l’EPCI leur a délégué des fonctions, bénéficient à ce titre d’une indemnité et dans la limite de l’enveloppe totale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents. Celle-ci ne peut se cumuler avec l’indemnité de fonction dans le cas où la communauté regroupe moins de 100 000 habitants (conformément à l’article L. 2123-24-1 du CGCT).  En revanche, les dispositions de l’article L.2123-24-1 du CGCT qui permettent d’indemniser sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, les membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes. De plus, en raison du fait que les communautés de communes regroupent des petites ou moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.  Quant aux pays, étant de simples délimitations géographiques, ils ne constituent pas en tant que tels ni des collectivités ni des EPCI. La question des indemnités ne se pose donc que lorsqu’ils sont adossés à des structures intercommunales. Dans ce cas-là, la réglementation précédemment exposée s’applique.  Il faut ajouter que des sanctions sont applicables en cas de non-respect du plafonnement : la perception d’indemnités de fonction par un élu au delà du montant auquel il sait avoir droit est qualifiable de concussion (Cass. Crim. 14 fev. 1995, x… et autres, bull. n° 65), que l’article 432-10 du Code pénal définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.   

 

 

 

 


 



Le CCAS d’Escaufourt

La loi interdit la suppression du CCAS dans les communes rattachées.

Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Qu’en est-il du CCAS d’Escaufourt???

Le délinquant en écharpe tricolore a décidé.

1) de ne plus verser de subventions par la commune au CCAS d’Escaufourt.

2) de s’approprier la gestion du CCAS d’Escaufourt qui revient de droit au Maire délégué.

3) qu’en est-il des recettes propres du CCAS d’Escaufourt puisque cet organisme possède des biens qui sont loués.

4) qu’en est-il des baux ruraux??

5) 1/3 du produit des concessions de terrains dans le cimetière d’Escaufourt est versé directement au CCAS d’Escaufourt.

6)Puisque le CCAS d’Escaufourt existe toujours virtuellement avec une caisse vide où est versé cet argent??

QUE DIT LE CONSEIL MUNICIPAL:::RIEN

N’oubliez-pas, Madame le Délégué-Maire, Messieurs les conseillers municipaux que:

Si le délinquant en écharpe tricolore et souillée représente un danger pour la société et lui même, vous êtes partie prenante dans ses magouilles et tripatouilles de par votre comportement:

VOUS NE DITES RIEN ET LAISSEZ FAIRE,

vous êtes tous responsables et aurez des comptes à rendre… un jour…



Faux en écritures publiques

JURISPRUDENCE : FAUX      DOCTRINE : FAUX


Le faux est une atteinte à la confiance publique

LE FAUX DOCUMENT

Les articles 441-1  à 441-6du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l’on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.

Le faux ordinaire

Le faux ordinaire est le successeur de l’ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Il est prévu et puni par l’article 441-1 du Code pénal

Définition du faux

L’article 441-1  donne la définition suivante du faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Les cinq éléments constitutifs du faux sont donc les suivants

1.      . Un document

Le faux est la falsification d’un écrit. Celui-ci peut être tout écrit, qu’il soi manuscrit, dactylographié ou imprimé. Les termes « support d’expression de la pensée » est destiné à étendre l’application du texte à toutes les formes modernes de matérialisation de la pensée, disquette informatique ou autre support informatique, films, etc.

2.      valant titre

Le faux est répréhensible si le document a une valeur juridique,  s’il a pour objet ou pour effet de prouver un droit.

3.      contenant une altération de la vérité

L’altération de la vérité est l’élément matériel de la vérité.

Forme de l’altération

L’altération peut être un fausse signature ou la contrefaçon d’écriture par imitation, la supposition de personnes (affirmation fausse qu’une personne était présente), la constatation de faits faux comme étant vrais, la fabrication de fausses conventions

Faux matériel

Le faux matériel est la fabrication d’un document ou son altération. La preuve du faux matériel se fait par expertise.

Faux intellectuel

Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d’une simulation

Objet de l’altération

L’altération est punissable si elle porte sur la substance de l’acte, et non simplement sur une question accessoire ou secondaire.

4.      causant un préjudice

La notion de préjudice est entendue de façon large. Il peut être actuel, éventuel ou possible.

Dans certains actes le préjudice est présumé  : « le caractère préjudiciable n’a pas être constaté s’il résulte de la nature même de la pièce fausse » (Cass.crim. 10 mai 1989) . Dans un acte authentique, en cas de fabrication d’un faux document,  » il résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social » (Cass. crim. 24 mai 2000). Il en est ainsi dans les faux qui portent atteinte à la confiance publique et à l’ordre social  il s’agit non seulement des faux en écriture publique ou authentique, mais aussi des écritures de commerce et comptables, des registres, etc.

Lorsque le préjudice ne résulte pas de la nature de l’acte, le préjudice doit être prouvé. C’est le cas pour les écrits simples ou les lettres missives.

5.      avec une intention coupable

Le code pénal exigeant une altération « frauduleuse » l’intention coupable est nécessaire. Le faux n’est établi que s’il y une conscience de l’altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995)

Les faux particuliers

Les faux particuliers sont punis par  des peines plus fortes que celle du faux ordinaire

Le faux dans un document administratif

L’élément propre à cette infraction dont la peine est  prévue par l’article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative

 Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000  euros d’amende.
L’usage d’un tel  document est puni des mêmes peines.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
100000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

La détention frauduleuse d’un tel document est punie  de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende par l’article 441-3. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. (article 441-3)

Diverses infractions sont dérivées de dette infraction.

Document  administratif procuré frauduleusement à autrui

Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l’un de ces documents à autrui (article 441-5)

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
225000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.(article 441-5)

Obtention frauduleuse d’un document pour constater un droit, une identité, une qualité ou une autorisation

Deux autres infractions dérivées  sont constituées par le fait de se faire délivrer l’un de ces documents (article 441-6 al. 1)  et le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme similaire un avantage indu (article 441-6 al. 2)

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
   Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.  article 441-6

Faux en écriture publique

L’article 441-4 du code pénal réprime le faux « commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique « . L’usage du faux est assimilé au faux

Les écritures publiques

Il s’agit des écritures gouvernementales, des écritures judiciaires (jugements), des sentences arbitrales, des assignations ou des actes d’appel ou de pourvoi en cassation, etc.

Les écritures authentiques

Il s’agit de tous les actes dressés par les officiers publics (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.

Le faux commis en écriture publique  est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. L’usage du faux  est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. (article  441-4 )

Fausses attestations ou certificats

,

 Les articles 441-7 à 449 visent d’une part l’établissement ou l’usage de faux certificat et d’autre part la délivrance de faux certificat par corruption

Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-7 par le fait :
   1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
   2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
   3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont  d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Délivrance de fausses attestations ou certifications par corruption

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-8 par la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Il y a corruption active lorsqu’une personne agissant dans l’exercice de sa profession, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Il y corruption passive lorsqu’une personne  céde aux sollicitations prévues au paragraphe précédent ou use de voies de fait ou de menaces ou  propose, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès.

Tentative

La tentative des délits  est punie des mêmes peines. Article 441-9

Peines complémentaires

 Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
   1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
   2° L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 131-27 ;
   3° L’exclusion des marchés publics ;
   4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Article 441-10

Interdiction du territoire

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre. Article 441-11

Responsabilité des personnes morales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
   2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.
   L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 441-12



L’entretien des bâtiments publics et du matériel informatique en mairie

Après la découverte de sa mauvaise gestion nous constatons maintenant sa non-gestion.

 

Saint Souplet a-t-il encore un maire digne de ce nom?? 

Voici un an, les services de contrôle de chauffage sont passés voir notre église… en présence d’Olivier Plichon Des travaux étaient à y faire pour rentrer dans les « normes » et sécuriser les occupants et le bâtiment Rien n’a été fait…. (Normal, puisque les caisses sont vides). Aujourd’hui, on ne peut plus utiliser le chauffage….   Les sulpiciens apprécieront les enterrements dans le froid que nous sommes en train de connaitre  Le non respect des citoyens, jeunes, vieux, familles, électeurs se fait sentir à tout niveau 

L’obligation d’entretien des biens du domaine communal 

Elle est mentionnée à l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. De longue date, il s’agit d’une obligation qui pèse lourdement sur la responsabilité des maires.

Tout élément (immeuble, lampadaire, banc, etc.) appartenant au patrimoine communal et qui, du fait d’une mauvaise gestion ou d’un défaut d’entretien, provoque un accident, est susceptible d’engager la responsabilité du maire.

Pendant la campagne électorale de Mars 2008 j’avais demandé au Maire- Candidat s’il était possible d’envisager le nettoyage de la toiture de notre église ainsi que la peinture à l’intérieur.

Il ne faut pas être un grand spécialiste pour admettre que de tels travaux s’imposent avant que le temps ne fasse plus de dégats.

Ainsi je lui ai raconté ce qui est arrivé à l’église de La Haie Menneresse.

Monsieur Le Maire de Busigny(propriétaire de l’église) a refusé de remplacer quelques tuiles soulevées par le vent….

Quelques mois plus tard il s’est mis à pleuvoir à l’intérieur et un jour, par mesure de sécurité l’électricité a été coupée.

Il fallait prier à la lueur des bougies, les 2 messes annuelles organisées par les quatre communes qui gèrent La Haie Menneresse ne génaient en aucune manière le premier magistrat de Busigny.

Cette situation ne pouvait durer et un jour, par grand orage le Seigneur envoya un message par un éclair qui lézarda le clocher.

Vous ne voulez pas entretenir la maison du seigneur alors je vais vous aider à ma manière disait le message.

Il ne restait plus qu’à prendre un arrété municipal déclarant l’édifice dangereux pour la population, commander une grue et raser l’église.

Il ne faudrait pas que pareille chose arrive à notre église.

Monsieur le Candidat-Maire m’informa qu’un budget était alloué et qu’une entreprise était prévue pour réaliser ces travaux dès le printemps.

Nous arriverons bientôt au quatrième printemps et point de travaux….

Alors attention Monsieur Le Maire vous n’êtes plus candidat, honorez vos promesses, même s’il faut en faire pour être élu, l’honneur c’est comme les allumettes cela ne sert qu’une seule fois. 

serviteur

 

Eclairage et du chauffage des églises 

P. Michel Moncault, p.s.s. 

Esprit & Vie n°76 / février 2003 – 2e quinzaine, p. 38. 

Beaucoup d’églises ont été, en France, l’objet d’une restauration attentive, grâce aux efforts sensibles des communes et autres collectivités publiques. S’agissant de l’éclairage et du chauffage, il est utile de fixer quelques repères [1], pour que ces deux questions soient correctement traitées.   

La mise aux normes  

Dans les églises communales recevant du public, la commission de sécurité doit effectuer des visites régulières. Lorsque la vétusté des systèmes du chauffage ou de l’installation électrique s’aggrave, l’affectataire doit prendre conscience de sa qualité d’usager exclusif. C’est lui, l’utilisateur direct des lieux, qui engage sa responsabilité personnelle, en omettant de signaler ce qui est déficient en ce domaine. Il y va de la sécurité des fidèles et de l’édifice. Si les choses sont de nature à provoquer la fermeture de l’église (à titre conservatoire), la crainte d’une telle éventualité ne doit pas conduire au silence. Si la municipalité n’est pas consciente de son devoir, c’est lui rendre service, à terme, que de provoquer un examen de la situation. Il va sans dire que les règles de conformité ont évolué depuis ces vingt dernières années, notamment en matière de chauffage.   

Les choix  

S’agissant du chauffage, les Comités diocésains d’art sacré (Cdas) n’ont pas à imposer une solution. Il faut évaluer les critères du coût, de l’efficacité, de l’esthétique, la difficulté majeure étant de chauffer l’église, correctement et pour un moment bref, ponctuel. Dans bien des édifices protégés, au titre des monuments historiques (mais aussi ailleurs), le chauffage par le sol semble être principalement retenu, car il est le meilleur garant de la conservation, grâce à sa stabilité de température. Il représente un investissement onéreux mais a un coût de fonctionnement très accessible.  S’agissant de l’éclairage, les Cdas ont de l’expérience. Rappelons combien il est nécessaire de faire appel à des éclairagistes, avant de passer commande à un électricien. Il y a une lecture de l’édifice, qui doit être faite préalablement : place de la lumière naturelle, lieux plus sensibles que d’autres, etc. Notons qu’un bon et bel éclairage doit conjuguer la mise en valeur et l’utilisation fonctionnelle et qu’il n’est pas nécessaire de placer beaucoup de points lumineux pour une bonne diffusion. Il faut surtout les implanter aux endroits les plus stratégiques.   

Le financement des travaux  

Il est aujourd’hui démontré, par une jurisprudence constante, que la commune propriétaire participe, à ce titre, aux travaux de chauffage et d’éclairage. Car, la sécurité de l’édifice passe par là, et son entretien à long terme aussi. Mais, la paroisse peut être sollicitée, selon un pourcentage dépassant rarement les 20% du coût total des installations. On sait aussi que les communes bénéficient d’aides extérieures pour ce type de travaux, notamment de la part du Conseil général.  Qui paie commande, dit-on. Mais, il n’est pas normal que de tels travaux soient entrepris, sans que l’affectataire soit averti et entendu. Quelques exemples récents prouvent qu’en agissant, sans concertation, certains travaux sont devenus des échecs et, par là, des dépenses perdues.   

Le financement de l’entretien  

Il incombe à l’affectataire, même si rien n’interdit au propriétaire d’en assumer une part. Le clergé et les fidèles sont les premiers bénéficiaires des installations et les usagers permanents.  Sur ce point, les dépenses sont parfois lourdes. Mais, si les installations donnent satisfaction et garantissent la sécurité des fidèles comme des visiteurs, notre capacité de persuasion, auprès des communes propriétaires, doit savoir s’en tenir à ce qui est requis, et non à ce qui est souhaité. 

Le matériel informatique ne fonctionne plus en mairie depuis plus de 3 mois, le Maire s’en moque royalement, le secrétaire de la mairie engrange les données sur un support USB afin de terminer le travail de secrétaire de mairie chez lui.Je me suis entretenu avec l’entreprise chargée de l’entretien, pour elle tout va bien, il appartient au maire de signaler ce disfonctionnement à la société afin d’y apporter remède, ce n’est pas le rôle du secrétaire de prendre une telle décision…

C’est aussi cela la gestion communale version QUONIOU, il n’y a pas que les magouilles…

je suis toujours là…

et pas encore las…

votre bien dévoué

marius szymczak

Notre mairie n’a plus d’internet, c’est délicat de nos jours, il a fallu que HPQ lise ces quelques lignes pour intervenir et commander une société informatique afin d’y pourvoir, et vous avez élu un tel personnage pour diriger la commune, je me demande comment fonctionnaient ses TGV.

Je suis encore là…HPQ…derrière toi…jusqu’au bout…

et pas encore las…

il me faudra te remercier un jour pour tout ce que tu me fais apprendre et réviser, c’est fou…

Je pense à toi jour et nuit, si c’est réciproque, quelle belle histoire d’amour… 



Se servir et non pas servir telle est sa devise.

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Après la grande vadrouille…Film culte

C’est la grande magouille…Scènes occultes

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Après s’être trop bien servi…les caisses sont vides,et

encore 240.000.00 euros de dettes à rembourser….

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Ciel, les caisses sont vides ! et Alors…

Notre Premier magistrat déclare : « Je suis à la tête d’une commune qui est en situation de faillite sur le plan financier« .

Le percepteur refuse, faute de trésorerie de payer les dettes de la commune envers la société qui a fourni les stylos à Monsieur Quoniou,

Il ne te reste plus qu’à prendre ton carnet de chèques et payer ton fournisseur, Monsieur le Maire, tu te sentiras soulagé, la commune aussi.

Faites-vous vos courses à InterMarché de Le Cateau à crédit???.

Le percepteur refuse, faute de trésorerie de payer les dettes de la commune envers InterMarché de Le Cateau où Monsieur Quoniou fait les courses pour la commune...

L’inauguration du boulodrome n’est pas à l’ordre du jour: 8 ans de travaux gargantuesques pour en arriver à quoi??…

Les subventions aux sociétés locales ne sont pas versées faute de trésorerie, que vont-elles devenir??

il faut nous attendre au pire…

il pense toujours à la médiathèque, avec 240 000.00 euros de dettes à rembourser(Obtenir une subvention pour boucher un trou)



LE SCANDALE A SAINT SOUPLET

Zéro Euro Quatre vingts centimes le Centiare…

 Commune de CRAU, un exemple à suivre:

LE SCANDALE A SAINT SOUPLET dans Code pdf conseil municipal du 19 janvier 2010.pdf

   laverite.bmp 

 

Alors que le prix de vente d’un terrain constructible à Saint Souplet est d’environ 30 euros le mètre carré:

Monsieur Henri QUONIOU,  Maire, Président du CCAS avec les signatures de:

Monsieur Eric FLAYELLE, Adjoint au Maire, Administrateur du CCAS

Monsieur Roger PLUCHARD, Conseiller municipal, Administrateur du CCAS  

a vendu à Monsieur PLEZ un terrain appartenant au CCAS et cadastré AC141 pour la modique somme de 0.80 euros le mètre carré.

Non seulement, Monsieur Eric FLAYELLE et Monsieur Roger PLUCHARD n’ont rien trouvé à redire, mais ils ont participé à cette incroyable manipulation en votant favorablement cette vente « cadeau », illégale et bétonnante ».

Mais fort heureusement il se trouve à Saint Souplet un citoyen « empêcheur » de bétonner et de magouiller.

Un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et pour ceux qui comptent encore en anciens francs, un manque à gagner de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES. 

Cette parcelle n’a pas été évaluée par les domaines. Le Conseil Municipal n’a pas délibéré pour valider cette décision.

Une Action noire, dans le noir le plus noir, maintenant vous savez pourquoi Monsieur le Maire m’interdit l’accès au registre des délibérations.

J’ai honte de voir la commune dirigée par de tels gestionnaires.

BRADER LE PATRIMOINE SULPICIEN

DILAPIDER LES DENIERS PUBLICS

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C’est tout ce qu’ils savent faire, et vous vous interrogez sur l’augmentation de vos impôts locaux???

Séance du CCAS du 26 septembre 2008.

C’est en présence d’un huissier de justice que j’ai obtenu la copie de cette délibération.

Je vous offre cette page payée 280.95 euros, avec mon argent personnel, contrairement à Monsieur Henri QUONIOU qui fait des cadeaux, payés avec l’argent du contribuable.

La facture:

pdf dans Gestion facture constat.pdf

Décidément nous n’avons pas les mêmes valeurs…  

pdf dans Mon regard ccas 26 septembre 2008.pdf  

Les comptes de Saint Souplet  

pdf les comptes de saint souplet.pdf  

 Centre de formation des maires et des élus locaux:

pdf le domaine communal.pdf

 

Que dit le Code Général des Collectivités Territoriales 

 

En premier lieu, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’action sociale, le CCAS doit préalablement à la mise en vente obtenir l’autorisation du conseil municipal pour céder le bien en question. 

Sur les modalités d’évaluation de la valeur des immeubles transférés, conformément à l’article L451-5 du CCH, il appartient au service des domaines de fournir une estimation de ce patrimoine. Cette évaluation constitue un simple avis qui doit servir de base ensuite à la négociation.   Les modalités de vente diffèrent ensuite selon que le bien relève du domaine public du CCAS ou de son domaine privé. Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont en effet aliénables sans autre formalité. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par adjudication publique.   Les biens qui relèvent du domaine public doivent eux faire l’objet d’une décision préalable de déclassement du domaine public, pour intégrer le domaine privé du CCAS et pouvoir être vendus. Ce déclassement n’est possible que pour un motif d’intérêt général (et non pour répondre à un intérêt privé).  

Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont : . soit affectés à l’usage direct du public (Art. L. 2111-1) :Dans cette catégorie entrent par exemple les voies et places publiques affectées en fait à la circulation, les marchés communaux où le public est admis à circuler librement, les fontaines et lavoirs ainsi que l’eau qui s’y trouve, les églises, les cimetières ou encore les musées et bibliothèques publiques, ainsi que les objets et biens qu’ils contiennent. . soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (Art. L. 2111-1) : tel est le cas des mairies et immeubles occupés par les services communaux ou mis à la disposition des services de l’Etat, des immeubles spécialement aménagés pour le service de l’enseignement ou encore d’installations de services publics à caractère économique, social, industriel ou commercial dont la commune conserve la propriété.

 

Nous pouvons constater l’ignorance de nos élus ou alors une certaine pré-disposition à contourner les textes de loi…

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Je reviendrai sur ce sujet. 

Voilà… Voilà… je suis revenu et cherche à comprendre.

Le 02 octobre 2008 une demande de permis de construire au nom de H.QUONIOU est déposée.

Qui a signé cette demande du permis de construire puisque le conseil municipal n’a pas délibéré sur ce sujet??   Que dit le Code de l’Urbanisme.

Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa communePublié le 10/09/2009 – 

Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire. La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune Si le maire venait lui-même à se délivrer le permis de construire, il pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, délit prévu à l’article 432-12 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. L’adjoint, qui s’est vu octroyer une délégation en matière d’urbanisme par le maire, ne peut davantage délivrer ce permis de construire sans risquer de rendre l’autorisation d’urbanisme irrégulière. En effet, la procédure doit être impartiale. Or, le juge estimera qu’un adjoint dont la délégation s’effectue sous « la surveillance et la responsabilité du maire » selon les dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne peut être impartial. Dans ce cas également le maire pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.  Afin de garantir l’impartialité de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique qui depuis la réforme du code de l’urbanisme est reprise à l’article L 422-7 du code de l’urbanisme :« Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »Il ressort de ces dispositions, qu’à la suite du dépôt du dossier de demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal doit être saisi afin qu’un de ses membres soit désigné (hors de la présence du maire cela va sans dire) pour instruire et délivrer (ou refuser) l’autorisation d’urbanisme. Depuis une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 22 février 2008 Association Air pur environnement Hermeville et ses environs, ces dispositions sont également applicables dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme, c’est-à-dire dans une commune où le permis de construire est délivré par la commune au nom de l’Etat après instruction du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département. Auparavant, la jurisprudence dite GIROT issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 1995 avait posé clairement que dans une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols, de telles dispositions n’étaient pas applicables.L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2008 opère un revirement de jurisprudence sans le dire mais expose « que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire, y compris, dès lors, dans la phase de consultation précédant la prise de décision ».Dans cette espèce, le permis de construire a été annulé car le maire de la commune, non dotée d’un plan local d’urbanisme, a émis un avis favorable sur le permis dont la délivrance lui créait un avantage direct. En cas de délivrance d’un permis de construire sollicité par le maire de la commune, il faut donc recourir à la procédure prévue par l’article L 422-7 précité. 

Cependant, et comme l’a jugé récemment le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 juillet 2009, si le maire n’est pas intéressé à la délivrance du permis de construire, cette procédure ne doit pas être suivie à défaut de créer un doute sur la légalité du permis de construire voire engendrer son annulation…

Le PV Constat:

pdf pv constat.pdf 

pdf permis de construire année2008 quoniou.pdf

Monsieur le Maire est donc devenu propriétaire de la parcelle cadastrée AC141, SIX JOURS après l’avoir vendu à Monsieur PLEZ??? 

L’ayant acheté à 0.80 euros le mètre carré, il nous faut savoir maintenant à combien Monsieur PLEZ l’a revendu.

Quel que soit le prix de revente:

Il y a toujours un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et un gain de plus ou moins 20 000.00 euros pour Monsieur le Maire. 

Pour ceux qui comptent encore en anciens francs, une somme de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES.

Ainsi le CCAS de Saint Souplet a été dépouillé de son bien pour enrichir H.P.Q. un bel exemple…

   Du bureau de bienfaisance au centre communal d’action sociale 
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Deux cents ans d’histoire. Le traitement de la pauvreté et l’aide aux personnes en difficulté ne datent pas d’hier. De la charité chrétienne aux bureaux de bienfaisance, jusqu’aux bureaux d’aide sociale s’est progressivement organisée.  Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d’aide sociale deviennent les Centres Communaux d’Action Sociale, l’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd’hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’interventions de développement social local. Ils s’imposent à présent comme un outil politique incontournable de l’action sociale locale. Ils sont le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s’exercer. 

 

  jackpot1.jpg

Je reviendrai encore sur ce sujet… 

Voilà…Voilà, je suis revenu…avec démonstration.

jaitrouv.png 

Monsieur Plez a acheté le terrain pour la modique somme de 570.00 Euros.

Monsieur Plez a revendu ce terrain à Monsieur Le Maire pour 1000.00 Euros.

Les affaires sont les affaires n’est ce pas Monsieur QUONIOU!

(tu n’y connais rien aux lois, mais pour les magouilles, tu es le roi)  

Comment Monsieur le Maire a fait pour demander le 02/10/2008 un permis de construire sur un terrain qui appartient encore au CCAS??

Nature de l’acte  Rédacteur  Date de l’acte  Prix  Référence 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  26/06/2009  574.00 EUR  2009P2712 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  24/07/2009  1000.00 EUR  2009P3287 

Date   
30/07/2008  Lettre de Monsieur Plez au CCAS demandant l’achat de la parcelle AC141 
26/09/2008  Délibération du CCAS pour la vente de la parcelle AC141 
02/10/2008  Demande de Permis de Construire de  H.Quoniou sur la parcelle AC141 
02/12/2008  Demande de permis de construire transmise à la DDE 
26/06/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 CCAS/PLEZ 
24/07/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 PLEZ/QUONIOU 

HONTE: à MONSIEUR LE MAIRE HENRI QUONIOU

HONTE: à MONSIEUR BERA ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR FLAYELLE ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR PLUCHARD CONSEILLER

L’honneur est comme les allumettes, ça ne sert qu’une seule fois, vous n’avez plus d’allumette.

Je reviendrai encore sur ce sujet…

Je suis toujours là…

et pas encore las…

Votre bien dévoué

Marius SZYMCZAK 

 



Le conseil municipal sert à quoi??

Messieurs les conseillers municipaux, l’éclairage public qui fonctionne toute les nuits pour rien et pour gaspiller les deniers publics ne vous gène pas, vous arrivez à dormir tranquillement, je vous propose un site pour vous éclairer.

fleche.gifwww.villes-et-villages-etoiles.fr 

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Monsieur le maire explique à l’assemblée qu’après avoir fixé le prix du mètre carré viabilisé des parcelles du nouveau lotissement à 15 euros, demande l’autorisation de signer les actes relatifs à ces ventes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré.

délibérer sur quoi puisque le prix de vente est fixé par Monsieur le Maire??

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la vente des parcelles du nouveau lotissement.

Force est de constater que c’est notre très cher Monsieur le Maire qui, lui même a fixé le prix de vente des parcelles, le conseil municipal n’a fait qu’approuver….Le 13 novembre 2009.

Mais alors, Monsieur le Maire, il faut que tu m’expliques comment tu as fait pour vendre à ta fille, et à quel prix la première parcelle de ce nouveau lotissement puisque le 30 juin 2009, elle construisait déjà sa maison??

Zéro euro et quatre vingts centimes le mètre carré?, comme le terrain appartenant au CCAS que tu as vendu à Monsieur PLEZ sans délibération du conseil municipal, sur lequel est construite ta maison (o.80 euro le mètre carré). Monsieur PLEZ, qui te l’a revendu 6 jours après??

 

    maison010.jpg

 

    Permis de construire déposé le 26/05/2009

Le conseil municipal sert à quoi?? dans Gestion pdf permis de construire Humetz.pdf

Le prix de vente du terrain est fixé le 13/11/2009

pdf dans Mon regard prix de vente lotissement.pdf

De quoi s’interroger??

Beaucoup ne comprennent pas…surtout le mécanisme.

Je dois avouer que c’était bien organisé…, il a fallu que tu commettes une bêtise pour que je découvre cette magouille…

Historique des mouvements sur la parcelle AD275

   

Nature de l’acte  Rédacteur  Date de l’acte  Prix  Référence 
Vente AD275  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  17/11/2009  15450.00 Euros  2009P4941 

Date 

 
26/05/2009  Demande de Permis de Construire de  C. Humetz sur la parcelle AD275 
30/06/2009  Début des travaux sur la parcelle AD275 
13/09/2009  Délibération du Conseil Municipal pour fixer le prix du terrain 
17/11/2009  Acte de vente de la parcelle AD275 :Commune/Humetz-Quoniou

Le même mode opératoire qui ressemble étrangement à la magouille découverte par hazard quant au terrain sur lequel Monsieur le Maire a bâti son habitation (provisoire),

On commence à construire sa maison sur un terrain qui appartient à la commune et ensuite on achète le terrain…, tout ça n’a pas l’air catholique comme disait un certain Georges…

à un autre soleil…

je suis toujours là…

et pas encore las…



Article L.2121-26 du CGCT et Les registres en mairie

Un peu d’humour ! Dans quelle catégorie classez-vous les Maires et ordonnateurs qui vous refusent la consultation des registres et documents en libre accès ? ? ?

EPI (élu particulièrement incompétent) ?

EPC (élu particulièrement corrompu) ?

EPH (élu particulièrement honnête) ?

En cas de difficulté à obtenir des documents de votre Mairie ou Préfecture Après une réponse négative (écrite) ou une non-réponse dans le délai légal (1 mois), saisissez par courrier le Président de la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour lui demander d’intervenir, afin d’obtenir ces documents :

C.A.D.A. 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP

Je vous souhaite bon courage si vous avez des doutes dans votre commune et si vous vous lancez là-dedans, mais c’est tout à fait nécessaire si l’on veut se battre pour une « démocratie durable », qui ramène les électeurs vers les urnes avec confiance en leurs élus (Nous sortons tout juste d’une régionale avec plus de 50 % d’abstention au 1er tour …).

 

Article L2121-26

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 – art. 11 JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Cite:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (V)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (Ab)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (M)Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.Code général des collectivités territoriales – art. L2313-1-1 (V)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)

Anciens textes:

Loi 92-125 1992-02-06 art. 17 par. V ecqc les établissements publics administratifs des communes et Code des communes L121-19
CODE DES COMMUNES. – art. L121-19 (Ab)

 

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Alors l’Abbé, comment ça va en bas, à Saint Souplet…

 

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De pire en pire, et ce Quoniou qui veut diriger la commune et ne connait rien au Code Général des Collectivités Territoriales…

mais c’est pas possible… c’est pas possible…

Et quand szymczak veut consulter le registre des délibérations des CCAS de Saint Souplet et d’Escaufourt, il est obligé de se présenter en mairie accompagné d’un huissier de justice…

mais c’est pas possible…c’est pas possible…

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Et la matrice cadastrale l’Abbé??…

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La matrice cadastrale est rangée à la cave en partie, l’autre partie est sur ordinateur inaccessible au public, tout est noir, encore plus noir que noir….

C’est pas possible…c’est pas possible…

Si Monsieur le maire vous interdit de consulter les registres en accès libre en mairie, c’est forcément qu’il y a des choses à cacher…ça sent mauvais…

 

Je reviendrai sur ce sujet….

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Archives pour la catégorie Gestion

7 000.00 Euros par an

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5 000.00 euros représentent les frais de télécommunications de la commune, cette somme a été portée à 7 000.00 par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2008(Décision modificative Article 6262).

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Ma facture personnelle janvier 2010:

Formule Internet + téléphone illimité = 29.89 TTC

Location LiveBox = 3.00 TTC

Téléphone 1 heure mobile + DOM TOM illimité = 7.00 TTC

Total = 39.89 Euros France télécom = 16.14 TTC

Total/Janvier = 56.03 TTC soit 672.36 euros par an.

De 600 à 7000 alors qu’avec internet nous avons le téléphone illimité, le calcul est simple même si:

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La commune de Saint Souplet dispose de plusieurs postes, à savoir:

Mairie:Hôtel de ville:03 27 84 01 26 et Fax 03 27 84 25 22

Mairie:Terrain de football:03 27 77 43 72

Mairie:Foyer rural:03 27 84 12 97

Mairie:Ecole rue de la cavée:03 27 84 11 81

Mairie:Ecole communale primaire rue de la mairie:03 27 84 51 20 

Quoniou:Ecole primaire rue de la mairie:09 63 43 91 80

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Le téléphone au terrain des sports, le téléphone au foyer rural, le téléphone à l’école de la cavée et le téléphone à l’école primaire rue de la mairie n’ont à mes yeux aucune incidence sur la dépense de 7 000.00 euros par an.

à moins qu’un tout autre genre de dépenses ne figure sur ce compte…

« Je suis un homme qui pense à autre chose »
Victor Hugo

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J’ai demandé à Monsieur le Maire les copies des 3 dernières factures de téléphone, pièces qu’il refuse de me transmettre malgré l’avis de la CADA disant que ces documents sont communicables, ça sent mauvais, mais alors mauvais, nous saurons ce qu’il y a de caché là dessous quand le tribunal administratif aura tranché.

Pour information: 

Monsieur Guilleray Claude, Maire de Saint Laurent Nouan et son conseil municipal décident: 

aucun avantage en nature : pas de téléphone portable et les abonnements y afférents, pas de véhicule ni d’indemnité kilométrique, pas de moyen informatique autres que ceux mis à disposition en Mairie, pas d’utilisation des moyens de la Commune à des fins privées.

48 500 Euros par an

enfantquicassesatirelire.gifC’est la somme prélevée de nos impôts locaux pour indemniser nos chers élus…

Maire, Adjoints, Maire-Délégué

Le 3ème poste de dépenses après les fêtes et cérémonies et les subventions aux sociétés…

Article L2123-17  du CGCT

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

A quelles indemnités de fonction peuvent prétendre des élus locaux, lorsqu’ils représentent leurs communes dans les pays, les syndicats, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ?

6 février 2007

Aux termes de l’article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les fonctions de maire, adjoint et conseiller municipal sont gratuites. Cependant, en vertu de l’article L.2123-20 du CGCT, les maires et adjoints ainsi que, dans les communes de plus de 100.000 habitants, les conseillers municipaux, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction dans le cadre de l’exercice effectif de leurs fonctions. En aucun cas, cette indemnité n’a le caractère d’une rémunération et par voie de conséquence, ne peut être assimilée à un traitement. Elle est simplement destinée à compenser les pertes de revenus des élus résultant de la réduction ou de la cessation de leurs activités professionnelles et à couvrir les frais inhérents à l’exercice de leur mandat. Son montant est fixé par l’organe délibérant selon un barème, réactualisé chaque année, par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique. Il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune qui peut cependant décider de voter des indemnités inférieures aux maxima prévus dans les textes. Dans le cas où il y a cumul de mandats, la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a fixé les conditions de cumul des indemnités de fonctions, dont le montant varie en fonction de la population de la collectivité. Il ressort du II de l’article L. 2123-20 du CGCT, issu de l’article 15 de la loi de 1992 précitée, que « l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance nº 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». Il s’élève actuellement à 8 036,20 euros bruts par mois. De plus, l’article L.2123-20 précité ajoute, dans son troisième paragraphe, que « lorsqu’en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d’indemnité de fonction d’un conseiller municipal fait l’objet d’un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné ». L’élu est libre de choisir l’indemnité de fonction sur laquelle il entend faire porter l’écrêtement et doit informer l’ordonnateur de la commune en lui communiquant le montant des différentes indemnités nettes qu’il perçoit ; il peut en outre désigner le ou les bénéficiaires de la part écrêtée mais selon le même paragraphe, le reversement de cette part ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal. Plus spécifiquement, dès lors que les élus communaux siègent dans les organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les indemnités qu’ils perçoivent sont prises en compte dans le calcul du montant maximum des indemnités autorisées. C’est l’article L.5211-12 du CGCT qui pose la règle générale concernant les EPCI. Ainsi, « le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale titulaire d’autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance nº 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s’entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires ». En effet, les présidents et vice-présidents des EPCI (art. L. 5211-12 du CGCT), des syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI (art. L 5711-1) et des syndicats mixtes composés de collectivités locales ou de leurs groupements (art. L. 5721-8) bénéficient d’indemnités de fonctions. Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président des EPCI (modifiées en dernier lieu par les décrets n° 2004-615 du 25 juin 2004 et n° 2005-325 du 14 mars 2005), varient en fonction du type de structure concernée, conformément à l’article R. 5211-4 du CGCT :communauté urbaine (art. R. 5215-2-1), communauté d’agglomération (art. 5216-1),communauté d’agglomération nouvelle (art. 5331-1), communauté de communes (art. 5214),syndicat d’agglomération nouvelle (art. 5332-1), syndicat de communes (art. 5212-1),syndicat mixte associant exclusivement des communes et des EPCI (art. 5711-1), syndicat mixte composé exclusivement de collectivités locales et de leurs groupements (art. 5723-1).  Les délégués des communes, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, bénéficient, quant à eux, d’une indemnité de fonction, en vertu des articles L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 du CGCT qui leur rendent applicables les dispositions concernant les élus municipaux (art. L. 2123-24-1 II du CGCT).   Les délégués communautaires, dans les communautés urbaines et dans les communautés d’agglomération exclusivement, lorsqu’ils sont membres du bureau et que le président de l’EPCI leur a délégué des fonctions, bénéficient à ce titre d’une indemnité et dans la limite de l’enveloppe totale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents. Celle-ci ne peut se cumuler avec l’indemnité de fonction dans le cas où la communauté regroupe moins de 100 000 habitants (conformément à l’article L. 2123-24-1 du CGCT).  En revanche, les dispositions de l’article L.2123-24-1 du CGCT qui permettent d’indemniser sous certaines conditions, par renvoi à la situation des conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, les membres des conseils des communautés urbaines ou des communautés d’agglomération ne sont pas applicables dans le cas des communautés de communes. De plus, en raison du fait que les communautés de communes regroupent des petites ou moyennes communes, le législateur n’a pas jugé utile de prévoir une indemnité au profit des délégués des communautés de communes qui n’ont pas la qualité de président ou de vice-président.  Quant aux pays, étant de simples délimitations géographiques, ils ne constituent pas en tant que tels ni des collectivités ni des EPCI. La question des indemnités ne se pose donc que lorsqu’ils sont adossés à des structures intercommunales. Dans ce cas-là, la réglementation précédemment exposée s’applique.  Il faut ajouter que des sanctions sont applicables en cas de non-respect du plafonnement : la perception d’indemnités de fonction par un élu au delà du montant auquel il sait avoir droit est qualifiable de concussion (Cass. Crim. 14 fev. 1995, x… et autres, bull. n° 65), que l’article 432-10 du Code pénal définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ». Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.   

 

 

 

 


 

Le CCAS d’Escaufourt

La loi interdit la suppression du CCAS dans les communes rattachées.

Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

I.Les subventions versées par la commune ;

II.Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;

III.Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS ;

IV.Le produit des prestations remboursables accordées par le CCAS ;

V.Les subventions d’exploitation et les participations ;

VI.Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers de demandes d’aide sociale légale ;

VII.Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons et legs qui lui sont faits ;

VIII.Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Qu’en est-il du CCAS d’Escaufourt???

Le délinquant en écharpe tricolore a décidé.

1) de ne plus verser de subventions par la commune au CCAS d’Escaufourt.

2) de s’approprier la gestion du CCAS d’Escaufourt qui revient de droit au Maire délégué.

3) qu’en est-il des recettes propres du CCAS d’Escaufourt puisque cet organisme possède des biens qui sont loués.

4) qu’en est-il des baux ruraux??

5) 1/3 du produit des concessions de terrains dans le cimetière d’Escaufourt est versé directement au CCAS d’Escaufourt.

6)Puisque le CCAS d’Escaufourt existe toujours virtuellement avec une caisse vide où est versé cet argent??

QUE DIT LE CONSEIL MUNICIPAL:::RIEN

N’oubliez-pas, Madame le Délégué-Maire, Messieurs les conseillers municipaux que:

Si le délinquant en écharpe tricolore et souillée représente un danger pour la société et lui même, vous êtes partie prenante dans ses magouilles et tripatouilles de par votre comportement:

VOUS NE DITES RIEN ET LAISSEZ FAIRE,

vous êtes tous responsables et aurez des comptes à rendre… un jour…

Faux en écritures publiques

JURISPRUDENCE : FAUX      DOCTRINE : FAUX


Le faux est une atteinte à la confiance publique

LE FAUX DOCUMENT

Les articles 441-1  à 441-6du code pénal traite du faux document. Le Code pénal distingue le faux, que l’on peut appeler faux ordinaire, de certains faux particuliers.

Le faux ordinaire

Le faux ordinaire est le successeur de l’ancien faux en écriture privée, de commerce ou de banque.

Il est prévu et puni par l’article 441-1 du Code pénal

Définition du faux

L’article 441-1  donne la définition suivante du faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Les cinq éléments constitutifs du faux sont donc les suivants

1.      . Un document

Le faux est la falsification d’un écrit. Celui-ci peut être tout écrit, qu’il soi manuscrit, dactylographié ou imprimé. Les termes « support d’expression de la pensée » est destiné à étendre l’application du texte à toutes les formes modernes de matérialisation de la pensée, disquette informatique ou autre support informatique, films, etc.

2.      valant titre

Le faux est répréhensible si le document a une valeur juridique,  s’il a pour objet ou pour effet de prouver un droit.

3.      contenant une altération de la vérité

L’altération de la vérité est l’élément matériel de la vérité.

Forme de l’altération

L’altération peut être un fausse signature ou la contrefaçon d’écriture par imitation, la supposition de personnes (affirmation fausse qu’une personne était présente), la constatation de faits faux comme étant vrais, la fabrication de fausses conventions

Faux matériel

Le faux matériel est la fabrication d’un document ou son altération. La preuve du faux matériel se fait par expertise.

Faux intellectuel

Le faux intellectuel est la rédaction d’un document dont les énonciations sont contraires à la vérité, qui affirme des faits qui sont inexacts. Le faux intellectuel se caractérise par des mensonges ou des omissions. Il peut résulter d’une simulation

Objet de l’altération

L’altération est punissable si elle porte sur la substance de l’acte, et non simplement sur une question accessoire ou secondaire.

4.      causant un préjudice

La notion de préjudice est entendue de façon large. Il peut être actuel, éventuel ou possible.

Dans certains actes le préjudice est présumé  : « le caractère préjudiciable n’a pas être constaté s’il résulte de la nature même de la pièce fausse » (Cass.crim. 10 mai 1989) . Dans un acte authentique, en cas de fabrication d’un faux document,  » il résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social » (Cass. crim. 24 mai 2000). Il en est ainsi dans les faux qui portent atteinte à la confiance publique et à l’ordre social  il s’agit non seulement des faux en écriture publique ou authentique, mais aussi des écritures de commerce et comptables, des registres, etc.

Lorsque le préjudice ne résulte pas de la nature de l’acte, le préjudice doit être prouvé. C’est le cas pour les écrits simples ou les lettres missives.

5.      avec une intention coupable

Le code pénal exigeant une altération « frauduleuse » l’intention coupable est nécessaire. Le faux n’est établi que s’il y une conscience de l’altération de la vérité (Cass. crim. 3 mai 1995)

Les faux particuliers

Les faux particuliers sont punis par  des peines plus fortes que celle du faux ordinaire

Le faux dans un document administratif

L’élément propre à cette infraction dont la peine est  prévue par l’article 441-2 est le fait que le document soit délivré par une autorité administrative

 Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000  euros d’amende.
L’usage d’un tel  document est puni des mêmes peines.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
100000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

La détention frauduleuse d’un tel document est punie  de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende par l’article 441-3. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. (article 441-3)

Diverses infractions sont dérivées de dette infraction.

Document  administratif procuré frauduleusement à autrui

Une infraction dérivée constituant un délit aggravé est le fait de procurer frauduleusement l’un de ces documents à autrui (article 441-5)

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à
225000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise :
   1° Soit par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
   2° Soit de manière habituelle ;
   3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.(article 441-5)

Obtention frauduleuse d’un document pour constater un droit, une identité, une qualité ou une autorisation

Deux autres infractions dérivées  sont constituées par le fait de se faire délivrer l’un de ces documents (article 441-6 al. 1)  et le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme similaire un avantage indu (article 441-6 al. 2)

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
   Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.  article 441-6

Faux en écriture publique

L’article 441-4 du code pénal réprime le faux « commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique « . L’usage du faux est assimilé au faux

Les écritures publiques

Il s’agit des écritures gouvernementales, des écritures judiciaires (jugements), des sentences arbitrales, des assignations ou des actes d’appel ou de pourvoi en cassation, etc.

Les écritures authentiques

Il s’agit de tous les actes dressés par les officiers publics (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.

Le faux commis en écriture publique  est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende. L’usage du faux  est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000€ d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. (article  441-4 )

Fausses attestations ou certificats

,

 Les articles 441-7 à 449 visent d’une part l’établissement ou l’usage de faux certificat et d’autre part la délivrance de faux certificat par corruption

Etablissement ou usage de fausses attestations ou certificats

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-7 par le fait :
   1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
   2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
   3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont  d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
   Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000€ d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.

Délivrance de fausses attestations ou certifications par corruption

L’infraction est constituée  aux termes de l’article 441-8 par la corruption active ou passive d’une personne agissant dans l’exercice de ses fonctions afin qu’elle établisse un attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Il y a corruption active lorsqu’une personne agissant dans l’exercice de sa profession, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Il y corruption passive lorsqu’une personne  céde aux sollicitations prévues au paragraphe précédent ou use de voies de fait ou de menaces ou  propose, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès.

Tentative

La tentative des délits  est punie des mêmes peines. Article 441-9

Peines complémentaires

 Les personnes physiques coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre encourent également les peines suivantes :
   1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
   2° L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l’article 131-27 ;
   3° L’exclusion des marchés publics ;
   4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution. Article 441-10

Interdiction du territoire

L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent chapitre. Article 441-11

Responsabilité des personnes morales

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
   Les peines encourues par les personnes morales sont :
   1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
   2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.
   L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Article 441-12

L’entretien des bâtiments publics et du matériel informatique en mairie

Après la découverte de sa mauvaise gestion nous constatons maintenant sa non-gestion.

 

Saint Souplet a-t-il encore un maire digne de ce nom?? 

Voici un an, les services de contrôle de chauffage sont passés voir notre église… en présence d’Olivier Plichon Des travaux étaient à y faire pour rentrer dans les « normes » et sécuriser les occupants et le bâtiment Rien n’a été fait…. (Normal, puisque les caisses sont vides). Aujourd’hui, on ne peut plus utiliser le chauffage….   Les sulpiciens apprécieront les enterrements dans le froid que nous sommes en train de connaitre  Le non respect des citoyens, jeunes, vieux, familles, électeurs se fait sentir à tout niveau 

L’obligation d’entretien des biens du domaine communal 

Elle est mentionnée à l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. De longue date, il s’agit d’une obligation qui pèse lourdement sur la responsabilité des maires.

Tout élément (immeuble, lampadaire, banc, etc.) appartenant au patrimoine communal et qui, du fait d’une mauvaise gestion ou d’un défaut d’entretien, provoque un accident, est susceptible d’engager la responsabilité du maire.

Pendant la campagne électorale de Mars 2008 j’avais demandé au Maire- Candidat s’il était possible d’envisager le nettoyage de la toiture de notre église ainsi que la peinture à l’intérieur.

Il ne faut pas être un grand spécialiste pour admettre que de tels travaux s’imposent avant que le temps ne fasse plus de dégats.

Ainsi je lui ai raconté ce qui est arrivé à l’église de La Haie Menneresse.

Monsieur Le Maire de Busigny(propriétaire de l’église) a refusé de remplacer quelques tuiles soulevées par le vent….

Quelques mois plus tard il s’est mis à pleuvoir à l’intérieur et un jour, par mesure de sécurité l’électricité a été coupée.

Il fallait prier à la lueur des bougies, les 2 messes annuelles organisées par les quatre communes qui gèrent La Haie Menneresse ne génaient en aucune manière le premier magistrat de Busigny.

Cette situation ne pouvait durer et un jour, par grand orage le Seigneur envoya un message par un éclair qui lézarda le clocher.

Vous ne voulez pas entretenir la maison du seigneur alors je vais vous aider à ma manière disait le message.

Il ne restait plus qu’à prendre un arrété municipal déclarant l’édifice dangereux pour la population, commander une grue et raser l’église.

Il ne faudrait pas que pareille chose arrive à notre église.

Monsieur le Candidat-Maire m’informa qu’un budget était alloué et qu’une entreprise était prévue pour réaliser ces travaux dès le printemps.

Nous arriverons bientôt au quatrième printemps et point de travaux….

Alors attention Monsieur Le Maire vous n’êtes plus candidat, honorez vos promesses, même s’il faut en faire pour être élu, l’honneur c’est comme les allumettes cela ne sert qu’une seule fois. 

serviteur

 

Eclairage et du chauffage des églises 

P. Michel Moncault, p.s.s. 

Esprit & Vie n°76 / février 2003 – 2e quinzaine, p. 38. 

Beaucoup d’églises ont été, en France, l’objet d’une restauration attentive, grâce aux efforts sensibles des communes et autres collectivités publiques. S’agissant de l’éclairage et du chauffage, il est utile de fixer quelques repères [1], pour que ces deux questions soient correctement traitées.   

La mise aux normes  

Dans les églises communales recevant du public, la commission de sécurité doit effectuer des visites régulières. Lorsque la vétusté des systèmes du chauffage ou de l’installation électrique s’aggrave, l’affectataire doit prendre conscience de sa qualité d’usager exclusif. C’est lui, l’utilisateur direct des lieux, qui engage sa responsabilité personnelle, en omettant de signaler ce qui est déficient en ce domaine. Il y va de la sécurité des fidèles et de l’édifice. Si les choses sont de nature à provoquer la fermeture de l’église (à titre conservatoire), la crainte d’une telle éventualité ne doit pas conduire au silence. Si la municipalité n’est pas consciente de son devoir, c’est lui rendre service, à terme, que de provoquer un examen de la situation. Il va sans dire que les règles de conformité ont évolué depuis ces vingt dernières années, notamment en matière de chauffage.   

Les choix  

S’agissant du chauffage, les Comités diocésains d’art sacré (Cdas) n’ont pas à imposer une solution. Il faut évaluer les critères du coût, de l’efficacité, de l’esthétique, la difficulté majeure étant de chauffer l’église, correctement et pour un moment bref, ponctuel. Dans bien des édifices protégés, au titre des monuments historiques (mais aussi ailleurs), le chauffage par le sol semble être principalement retenu, car il est le meilleur garant de la conservation, grâce à sa stabilité de température. Il représente un investissement onéreux mais a un coût de fonctionnement très accessible.  S’agissant de l’éclairage, les Cdas ont de l’expérience. Rappelons combien il est nécessaire de faire appel à des éclairagistes, avant de passer commande à un électricien. Il y a une lecture de l’édifice, qui doit être faite préalablement : place de la lumière naturelle, lieux plus sensibles que d’autres, etc. Notons qu’un bon et bel éclairage doit conjuguer la mise en valeur et l’utilisation fonctionnelle et qu’il n’est pas nécessaire de placer beaucoup de points lumineux pour une bonne diffusion. Il faut surtout les implanter aux endroits les plus stratégiques.   

Le financement des travaux  

Il est aujourd’hui démontré, par une jurisprudence constante, que la commune propriétaire participe, à ce titre, aux travaux de chauffage et d’éclairage. Car, la sécurité de l’édifice passe par là, et son entretien à long terme aussi. Mais, la paroisse peut être sollicitée, selon un pourcentage dépassant rarement les 20% du coût total des installations. On sait aussi que les communes bénéficient d’aides extérieures pour ce type de travaux, notamment de la part du Conseil général.  Qui paie commande, dit-on. Mais, il n’est pas normal que de tels travaux soient entrepris, sans que l’affectataire soit averti et entendu. Quelques exemples récents prouvent qu’en agissant, sans concertation, certains travaux sont devenus des échecs et, par là, des dépenses perdues.   

Le financement de l’entretien  

Il incombe à l’affectataire, même si rien n’interdit au propriétaire d’en assumer une part. Le clergé et les fidèles sont les premiers bénéficiaires des installations et les usagers permanents.  Sur ce point, les dépenses sont parfois lourdes. Mais, si les installations donnent satisfaction et garantissent la sécurité des fidèles comme des visiteurs, notre capacité de persuasion, auprès des communes propriétaires, doit savoir s’en tenir à ce qui est requis, et non à ce qui est souhaité. 

Le matériel informatique ne fonctionne plus en mairie depuis plus de 3 mois, le Maire s’en moque royalement, le secrétaire de la mairie engrange les données sur un support USB afin de terminer le travail de secrétaire de mairie chez lui.Je me suis entretenu avec l’entreprise chargée de l’entretien, pour elle tout va bien, il appartient au maire de signaler ce disfonctionnement à la société afin d’y apporter remède, ce n’est pas le rôle du secrétaire de prendre une telle décision…

C’est aussi cela la gestion communale version QUONIOU, il n’y a pas que les magouilles…

je suis toujours là…

et pas encore las…

votre bien dévoué

marius szymczak

Notre mairie n’a plus d’internet, c’est délicat de nos jours, il a fallu que HPQ lise ces quelques lignes pour intervenir et commander une société informatique afin d’y pourvoir, et vous avez élu un tel personnage pour diriger la commune, je me demande comment fonctionnaient ses TGV.

Je suis encore là…HPQ…derrière toi…jusqu’au bout…

et pas encore las…

il me faudra te remercier un jour pour tout ce que tu me fais apprendre et réviser, c’est fou…

Je pense à toi jour et nuit, si c’est réciproque, quelle belle histoire d’amour… 

Se servir et non pas servir telle est sa devise.

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Après la grande vadrouille…Film culte

C’est la grande magouille…Scènes occultes

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Après s’être trop bien servi…les caisses sont vides,et

encore 240.000.00 euros de dettes à rembourser….

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Ciel, les caisses sont vides ! et Alors…

Notre Premier magistrat déclare : « Je suis à la tête d’une commune qui est en situation de faillite sur le plan financier« .

Le percepteur refuse, faute de trésorerie de payer les dettes de la commune envers la société qui a fourni les stylos à Monsieur Quoniou,

Il ne te reste plus qu’à prendre ton carnet de chèques et payer ton fournisseur, Monsieur le Maire, tu te sentiras soulagé, la commune aussi.

Faites-vous vos courses à InterMarché de Le Cateau à crédit???.

Le percepteur refuse, faute de trésorerie de payer les dettes de la commune envers InterMarché de Le Cateau où Monsieur Quoniou fait les courses pour la commune...

L’inauguration du boulodrome n’est pas à l’ordre du jour: 8 ans de travaux gargantuesques pour en arriver à quoi??…

Les subventions aux sociétés locales ne sont pas versées faute de trésorerie, que vont-elles devenir??

il faut nous attendre au pire…

il pense toujours à la médiathèque, avec 240 000.00 euros de dettes à rembourser(Obtenir une subvention pour boucher un trou)

LE SCANDALE A SAINT SOUPLET

Zéro Euro Quatre vingts centimes le Centiare…

 Commune de CRAU, un exemple à suivre:

LE SCANDALE A SAINT SOUPLET dans Code pdf conseil municipal du 19 janvier 2010.pdf

   laverite.bmp 

 

Alors que le prix de vente d’un terrain constructible à Saint Souplet est d’environ 30 euros le mètre carré:

Monsieur Henri QUONIOU,  Maire, Président du CCAS avec les signatures de:

Monsieur Eric FLAYELLE, Adjoint au Maire, Administrateur du CCAS

Monsieur Roger PLUCHARD, Conseiller municipal, Administrateur du CCAS  

a vendu à Monsieur PLEZ un terrain appartenant au CCAS et cadastré AC141 pour la modique somme de 0.80 euros le mètre carré.

Non seulement, Monsieur Eric FLAYELLE et Monsieur Roger PLUCHARD n’ont rien trouvé à redire, mais ils ont participé à cette incroyable manipulation en votant favorablement cette vente « cadeau », illégale et bétonnante ».

Mais fort heureusement il se trouve à Saint Souplet un citoyen « empêcheur » de bétonner et de magouiller.

Un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et pour ceux qui comptent encore en anciens francs, un manque à gagner de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES. 

Cette parcelle n’a pas été évaluée par les domaines. Le Conseil Municipal n’a pas délibéré pour valider cette décision.

Une Action noire, dans le noir le plus noir, maintenant vous savez pourquoi Monsieur le Maire m’interdit l’accès au registre des délibérations.

J’ai honte de voir la commune dirigée par de tels gestionnaires.

BRADER LE PATRIMOINE SULPICIEN

DILAPIDER LES DENIERS PUBLICS

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C’est tout ce qu’ils savent faire, et vous vous interrogez sur l’augmentation de vos impôts locaux???

Séance du CCAS du 26 septembre 2008.

C’est en présence d’un huissier de justice que j’ai obtenu la copie de cette délibération.

Je vous offre cette page payée 280.95 euros, avec mon argent personnel, contrairement à Monsieur Henri QUONIOU qui fait des cadeaux, payés avec l’argent du contribuable.

La facture:

pdf dans Gestion facture constat.pdf

Décidément nous n’avons pas les mêmes valeurs…  

pdf dans Mon regard ccas 26 septembre 2008.pdf  

Les comptes de Saint Souplet  

pdf les comptes de saint souplet.pdf  

 Centre de formation des maires et des élus locaux:

pdf le domaine communal.pdf

 

Que dit le Code Général des Collectivités Territoriales 

 

En premier lieu, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’action sociale, le CCAS doit préalablement à la mise en vente obtenir l’autorisation du conseil municipal pour céder le bien en question. 

Sur les modalités d’évaluation de la valeur des immeubles transférés, conformément à l’article L451-5 du CCH, il appartient au service des domaines de fournir une estimation de ce patrimoine. Cette évaluation constitue un simple avis qui doit servir de base ensuite à la négociation.   Les modalités de vente diffèrent ensuite selon que le bien relève du domaine public du CCAS ou de son domaine privé. Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont en effet aliénables sans autre formalité. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l’amiable, soit par adjudication publique.   Les biens qui relèvent du domaine public doivent eux faire l’objet d’une décision préalable de déclassement du domaine public, pour intégrer le domaine privé du CCAS et pouvoir être vendus. Ce déclassement n’est possible que pour un motif d’intérêt général (et non pour répondre à un intérêt privé).  

Le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont : . soit affectés à l’usage direct du public (Art. L. 2111-1) :Dans cette catégorie entrent par exemple les voies et places publiques affectées en fait à la circulation, les marchés communaux où le public est admis à circuler librement, les fontaines et lavoirs ainsi que l’eau qui s’y trouve, les églises, les cimetières ou encore les musées et bibliothèques publiques, ainsi que les objets et biens qu’ils contiennent. . soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (Art. L. 2111-1) : tel est le cas des mairies et immeubles occupés par les services communaux ou mis à la disposition des services de l’Etat, des immeubles spécialement aménagés pour le service de l’enseignement ou encore d’installations de services publics à caractère économique, social, industriel ou commercial dont la commune conserve la propriété.

 

Nous pouvons constater l’ignorance de nos élus ou alors une certaine pré-disposition à contourner les textes de loi…

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Je reviendrai sur ce sujet. 

Voilà… Voilà… je suis revenu et cherche à comprendre.

Le 02 octobre 2008 une demande de permis de construire au nom de H.QUONIOU est déposée.

Qui a signé cette demande du permis de construire puisque le conseil municipal n’a pas délibéré sur ce sujet??   Que dit le Code de l’Urbanisme.

Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa communePublié le 10/09/2009 – 

Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le maire sollicite lui-même la délivrance de ce permis de construire. La délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune Si le maire venait lui-même à se délivrer le permis de construire, il pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, délit prévu à l’article 432-12 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. L’adjoint, qui s’est vu octroyer une délégation en matière d’urbanisme par le maire, ne peut davantage délivrer ce permis de construire sans risquer de rendre l’autorisation d’urbanisme irrégulière. En effet, la procédure doit être impartiale. Or, le juge estimera qu’un adjoint dont la délégation s’effectue sous « la surveillance et la responsabilité du maire » selon les dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ne peut être impartial. Dans ce cas également le maire pourrait être poursuivi pour prise illégale d’intérêt.  Afin de garantir l’impartialité de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, il est prévu une procédure spécifique qui depuis la réforme du code de l’urbanisme est reprise à l’article L 422-7 du code de l’urbanisme :« Si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »Il ressort de ces dispositions, qu’à la suite du dépôt du dossier de demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal doit être saisi afin qu’un de ses membres soit désigné (hors de la présence du maire cela va sans dire) pour instruire et délivrer (ou refuser) l’autorisation d’urbanisme. Depuis une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 22 février 2008 Association Air pur environnement Hermeville et ses environs, ces dispositions sont également applicables dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme, c’est-à-dire dans une commune où le permis de construire est délivré par la commune au nom de l’Etat après instruction du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département. Auparavant, la jurisprudence dite GIROT issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 juin 1995 avait posé clairement que dans une commune non dotée d’un plan d’occupation des sols, de telles dispositions n’étaient pas applicables.L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2008 opère un revirement de jurisprudence sans le dire mais expose « que le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires sans préjugés ni partis pris, doit être respecté durant l’intégralité de la procédure d’instruction et de délivrance d’un permis de construire, y compris, dès lors, dans la phase de consultation précédant la prise de décision ».Dans cette espèce, le permis de construire a été annulé car le maire de la commune, non dotée d’un plan local d’urbanisme, a émis un avis favorable sur le permis dont la délivrance lui créait un avantage direct. En cas de délivrance d’un permis de construire sollicité par le maire de la commune, il faut donc recourir à la procédure prévue par l’article L 422-7 précité. 

Cependant, et comme l’a jugé récemment le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 juillet 2009, si le maire n’est pas intéressé à la délivrance du permis de construire, cette procédure ne doit pas être suivie à défaut de créer un doute sur la légalité du permis de construire voire engendrer son annulation…

Le PV Constat:

pdf pv constat.pdf 

pdf permis de construire année2008 quoniou.pdf

Monsieur le Maire est donc devenu propriétaire de la parcelle cadastrée AC141, SIX JOURS après l’avoir vendu à Monsieur PLEZ??? 

L’ayant acheté à 0.80 euros le mètre carré, il nous faut savoir maintenant à combien Monsieur PLEZ l’a revendu.

Quel que soit le prix de revente:

Il y a toujours un manque à gagner pour la commune de plus de 20 000.00 euros, et un gain de plus ou moins 20 000.00 euros pour Monsieur le Maire. 

Pour ceux qui comptent encore en anciens francs, une somme de plus de TREIZE MILLIONS DE CENTIMES.

Ainsi le CCAS de Saint Souplet a été dépouillé de son bien pour enrichir H.P.Q. un bel exemple…

   Du bureau de bienfaisance au centre communal d’action sociale 
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Deux cents ans d’histoire. Le traitement de la pauvreté et l’aide aux personnes en difficulté ne datent pas d’hier. De la charité chrétienne aux bureaux de bienfaisance, jusqu’aux bureaux d’aide sociale s’est progressivement organisée.  Le 6 janvier 1986, quand les bureaux d’aide sociale deviennent les Centres Communaux d’Action Sociale, l’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale et médico-sociale, consécutivement aux lois de décentralisation. Aujourd’hui, ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’interventions de développement social local. Ils s’imposent à présent comme un outil politique incontournable de l’action sociale locale. Ils sont le moyen privilégié par lequel la solidarité publique, nationale et locale peut réellement s’exercer. 

 

  jackpot1.jpg

Je reviendrai encore sur ce sujet… 

Voilà…Voilà, je suis revenu…avec démonstration.

jaitrouv.png 

Monsieur Plez a acheté le terrain pour la modique somme de 570.00 Euros.

Monsieur Plez a revendu ce terrain à Monsieur Le Maire pour 1000.00 Euros.

Les affaires sont les affaires n’est ce pas Monsieur QUONIOU!

(tu n’y connais rien aux lois, mais pour les magouilles, tu es le roi)  

Comment Monsieur le Maire a fait pour demander le 02/10/2008 un permis de construire sur un terrain qui appartient encore au CCAS??

Nature de l’acte  Rédacteur  Date de l’acte  Prix  Référence 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  26/06/2009  574.00 EUR  2009P2712 
Vente AC141  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  24/07/2009  1000.00 EUR  2009P3287 

Date   
30/07/2008  Lettre de Monsieur Plez au CCAS demandant l’achat de la parcelle AC141 
26/09/2008  Délibération du CCAS pour la vente de la parcelle AC141 
02/10/2008  Demande de Permis de Construire de  H.Quoniou sur la parcelle AC141 
02/12/2008  Demande de permis de construire transmise à la DDE 
26/06/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 CCAS/PLEZ 
24/07/2009  Acte notarial  de vente de la parcelle AC141 PLEZ/QUONIOU 

HONTE: à MONSIEUR LE MAIRE HENRI QUONIOU

HONTE: à MONSIEUR BERA ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR FLAYELLE ADJOINT AU MAIRE

HONTE: à MONSIEUR PLUCHARD CONSEILLER

L’honneur est comme les allumettes, ça ne sert qu’une seule fois, vous n’avez plus d’allumette.

Je reviendrai encore sur ce sujet…

Je suis toujours là…

et pas encore las…

Votre bien dévoué

Marius SZYMCZAK 

 

Le conseil municipal sert à quoi??

Messieurs les conseillers municipaux, l’éclairage public qui fonctionne toute les nuits pour rien et pour gaspiller les deniers publics ne vous gène pas, vous arrivez à dormir tranquillement, je vous propose un site pour vous éclairer.

fleche.gifwww.villes-et-villages-etoiles.fr 

———————————————————————————–

Monsieur le maire explique à l’assemblée qu’après avoir fixé le prix du mètre carré viabilisé des parcelles du nouveau lotissement à 15 euros, demande l’autorisation de signer les actes relatifs à ces ventes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré.

délibérer sur quoi puisque le prix de vente est fixé par Monsieur le Maire??

Autorise Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à la vente des parcelles du nouveau lotissement.

Force est de constater que c’est notre très cher Monsieur le Maire qui, lui même a fixé le prix de vente des parcelles, le conseil municipal n’a fait qu’approuver….Le 13 novembre 2009.

Mais alors, Monsieur le Maire, il faut que tu m’expliques comment tu as fait pour vendre à ta fille, et à quel prix la première parcelle de ce nouveau lotissement puisque le 30 juin 2009, elle construisait déjà sa maison??

Zéro euro et quatre vingts centimes le mètre carré?, comme le terrain appartenant au CCAS que tu as vendu à Monsieur PLEZ sans délibération du conseil municipal, sur lequel est construite ta maison (o.80 euro le mètre carré). Monsieur PLEZ, qui te l’a revendu 6 jours après??

 

    maison010.jpg

 

    Permis de construire déposé le 26/05/2009

Le conseil municipal sert à quoi?? dans Gestion pdf permis de construire Humetz.pdf

Le prix de vente du terrain est fixé le 13/11/2009

pdf dans Mon regard prix de vente lotissement.pdf

De quoi s’interroger??

Beaucoup ne comprennent pas…surtout le mécanisme.

Je dois avouer que c’était bien organisé…, il a fallu que tu commettes une bêtise pour que je découvre cette magouille…

Historique des mouvements sur la parcelle AD275

   

Nature de l’acte  Rédacteur  Date de l’acte  Prix  Référence 
Vente AD275  NOT JUMERE LOUGRAND/LE CATEAU  17/11/2009  15450.00 Euros  2009P4941 

Date 

 
26/05/2009  Demande de Permis de Construire de  C. Humetz sur la parcelle AD275 
30/06/2009  Début des travaux sur la parcelle AD275 
13/09/2009  Délibération du Conseil Municipal pour fixer le prix du terrain 
17/11/2009  Acte de vente de la parcelle AD275 :Commune/Humetz-Quoniou

Le même mode opératoire qui ressemble étrangement à la magouille découverte par hazard quant au terrain sur lequel Monsieur le Maire a bâti son habitation (provisoire),

On commence à construire sa maison sur un terrain qui appartient à la commune et ensuite on achète le terrain…, tout ça n’a pas l’air catholique comme disait un certain Georges…

à un autre soleil…

je suis toujours là…

et pas encore las…

Article L.2121-26 du CGCT et Les registres en mairie

Un peu d’humour ! Dans quelle catégorie classez-vous les Maires et ordonnateurs qui vous refusent la consultation des registres et documents en libre accès ? ? ?

EPI (élu particulièrement incompétent) ?

EPC (élu particulièrement corrompu) ?

EPH (élu particulièrement honnête) ?

En cas de difficulté à obtenir des documents de votre Mairie ou Préfecture Après une réponse négative (écrite) ou une non-réponse dans le délai légal (1 mois), saisissez par courrier le Président de la C.A.D.A. (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour lui demander d’intervenir, afin d’obtenir ces documents :

C.A.D.A. 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP

Je vous souhaite bon courage si vous avez des doutes dans votre commune et si vous vous lancez là-dedans, mais c’est tout à fait nécessaire si l’on veut se battre pour une « démocratie durable », qui ramène les électeurs vers les urnes avec confiance en leurs élus (Nous sortons tout juste d’une régionale avec plus de 50 % d’abstention au 1er tour …).

 

Article L2121-26

Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 – art. 11 JORF 7 juin 2005

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Cite:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (V)

Cité par:

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (Ab)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (M)Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.Code général des collectivités territoriales – art. L2313-1-1 (V)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)

Anciens textes:

Loi 92-125 1992-02-06 art. 17 par. V ecqc les établissements publics administratifs des communes et Code des communes L121-19
CODE DES COMMUNES. – art. L121-19 (Ab)

 

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Alors l’Abbé, comment ça va en bas, à Saint Souplet…

 

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De pire en pire, et ce Quoniou qui veut diriger la commune et ne connait rien au Code Général des Collectivités Territoriales…

mais c’est pas possible… c’est pas possible…

Et quand szymczak veut consulter le registre des délibérations des CCAS de Saint Souplet et d’Escaufourt, il est obligé de se présenter en mairie accompagné d’un huissier de justice…

mais c’est pas possible…c’est pas possible…

coluche.jpg

Et la matrice cadastrale l’Abbé??…

abbepierrebyjmauroux.jpg

La matrice cadastrale est rangée à la cave en partie, l’autre partie est sur ordinateur inaccessible au public, tout est noir, encore plus noir que noir….

C’est pas possible…c’est pas possible…

Si Monsieur le maire vous interdit de consulter les registres en accès libre en mairie, c’est forcément qu’il y a des choses à cacher…ça sent mauvais…

 

Je reviendrai sur ce sujet….

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