Rôle et pouvoirs du maire(4)

Rôle et pouvoirs du maire

et du conseil municipal.

Voici un récapitulatif des différentes attributions des autorités communales.Le maire et ses adjoints constituent l’organe exécutif du pouvoir communal. En tant qu’assemblée élue, le conseil municipal vote le budget communal et contrôle l’administration du maire.Le maire occupe particulièrement de différentes fonctions :

> Il est administrateur des affaires de la commune
> Il prépare et exécute les délibérations du conseil municipal 
> Il prépare et propose le budget communal
> Il est chargé de la police municipale (sauf à Paris, où cette administration est gérée par la préfecture de police)
> Il représente la commune en justice 
> Il procède à la révision des listes électorales et à l’organisation des élections 
> Il procède au recensement général de la population, et au recensement en vue de l’appel de préparation à la défense 
> Le maire ne perçoit pas un salaire mais une indemnité mensuelle qui varie selon la taille de la commune.

 Au 1er février 2007,

les indemnités brutes s’élevaient

à 632,85 euros par mois pour une commune de moins de 500 habitants,

à 1.154,02 euros de 500 à 999 habitants,

à 1.600,93 euros de 1.000 à 3.499 habitants,

à 2.047,45 euros de 3.500 à 9.999 habitants,

à 2.419,72 euros de 10.000 à 19.999 habitants,

à 3.350,38 euros de 20.000 à 49.999 habitants

et 4.094,90 euros de 50.000 à 99.999 habitants.

Néanmoins, si le maire est seul responsable de l’administration de la Commune, il dispose de collaborateurs pour l’aider dans sa tâche, en l’occurrence : les fonctionnaires territoriaux titulaires et les non-titulaires, auxiliaires ou contractuels.

Les attributions des autorités municipales portent sur plusieurs domaines. 
> L’état civil
> L’urbanisme et le logement ainsi que la délivrance des permis de construire
> La voirie et le transport
> Le ravitaillement de la ville en eau, les halles, marchés… 
> Les écoles
> Les activités culturelles
> La santé, l’aide sociale
> La lutte contre le feu… 
> Les sites protégés

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT SOUPLET SEANCE DU 14 AVRIL 2008.

Objet: DELEGATIONS AU MAIRE (Article L 2122-22)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder toutes les délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment: Article L2122-22 modifié par la LOI N°2007-1787 du 20 décembre 2007 – art.13

Après avoir voté, le Conseil Municipal délègue par: 14 voix pour et une abstention à Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs prévus à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoire du Conseil Municipal (article L 2122-23).

Les délégations au maire:

Rôle et pouvoirs du maire(4) dans Divers pdf délégations.pdf

Les délibérations du conseil municipal:

pdf dans Divers délibérations du conseil municipal.pdf

« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. » (Montesquieu) 

  



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Un commentaire

  1. szymczak dit :

    EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT SOUPLET SEANCE DU 14 AVRIL 2008.

    Objet: DELEGATIONS AU MAIRE (Article L 2122-22)

    Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder toutes les délégations prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment: Article L2122-22 modifié par la LOI N°2007-1787 du 20 décembre 2007 – art.13
    Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
    1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
    2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
    3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
    4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
    5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
    6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
    7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
    8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
    9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
    10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
    11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
    12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
    13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
    14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
    15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
    16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
    17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
    18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
    19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
    20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
    21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;
    22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

    Après avoir voté, le Conseil Municipal délègue par : 14 voix pour et une abstention à Monsieur le Maire, et pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs prévus à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal (article L 2122-23).

    à un autre soleil
    Votre bien dévoué
    Marius SZYMCZAK

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